Livre de Police svp ;)
ThibaultRoche
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Modifié le 28 nov. 2021 à 14:15
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 30 nov. 2021 à 14:54
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 30 nov. 2021 à 14:54
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3 réponses
Josh Randall
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29 nov. 2021 à 12:34
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Bonjour
J'ai une question en retour: lors de la vente du camping-car, vous allez indiquer un kilométrage inférieur par rapport au kilométrage réel, ou bien ?
Un peu de lecture:
Source: https://comptabilite.ooreka.fr/astuce/voir/488975/livre-de-police
J'ai une question en retour: lors de la vente du camping-car, vous allez indiquer un kilométrage inférieur par rapport au kilométrage réel, ou bien ?
Un peu de lecture:
"Les articles 321-7 et 321-8 du Code pénal punissent de 6 mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende :
- l’absence de registre, même par omission ou négligence ;
- le fait de porter des mentions inexactes sur le livre ;
- le refus de présenter le registre en cas de contrôle par les services de police ou les services fiscaux.
La mauvaise tenue du registre constitue un indice mais n’est pas suffisante à qualifier l’infraction à la réglementation.
Pour retenir l’existence de l’infraction, les juges vont rechercher à établir l’élément intentionnel, la mauvaise foi du professionnel.
Source: https://comptabilite.ooreka.fr/astuce/voir/488975/livre-de-police
Josh Randall
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29 nov. 2021 à 14:24
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Peut-être ai-je mal compris en effet. Je m'abstiens donc de toute réponse supplémentaire.
Bon courage.
Bon courage.
Quel est le rapport avec ma question ? Vous avez du mal à comprendre le français ?
Pierrecastor
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30 nov. 2021 à 14:54
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Salut,
Les personnes qui vous répondent ici le font bénévolement sur leur temps libre. Merci d'en tenir compte, même si les réponses données ne sont pas celles que vous attendiez.
Merci d'avance.
La modération.
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Merci d'avance.
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