Résidence fiscale USA ou France

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Bonjour,

Voici ma problématique, comment savoir si on est résident fiscale en France ? Qui peut nous donner cette information de façon certifié ?

Cela concerne une dame qui vie aux USA à l'année depuis plusieurs années. Elle a plusieurs propriétés en France qui sont en location, qui lui procurent des revenus et qui vont sur un compte bancaire français. Ainsi que sa maison de famille qui va être prochainement restaurée et qui accueillera des activités associatives et commerciales. Elle est d'origine Suisse mais a vécu de très nombreuses années en France.

J'ai fait plusieurs recherches mais il est très compliqué d'avoir une réponse noire ou blanche. D'autant plus que les conventions entre les pays ont l'air de changer certaines informations que je pensais avoir.

D'après mes dernières informations j'ai cru comprendre que si la majorité de ses revenus sont localisés en France elle peut être considéré comme résidente fiscale français ?

2 réponses

Bonsoir,
Si cela peut vous aidez, voir sur :

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/suis-je-non-resident-fiscal

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F62

Cdt
Bonsoir,

Merci pour ces liens, en effet je suis tombé dessus tout à l'heure, j'ai l'impression que ça confirme qu'elle est résidente fiscale française si ses revenus sont majoritairement localisés en France, malgré le fait qu'elle habite aux USA.

Cdt
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Bonjour,

Les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques sont considérées par la France comme ayant leur domicile fiscal en France (article 4B du C.G.I.). Cela semble être le cas de cette personne au vu de ce que vous indiquez.

Maintenant il faut voir si elle est également considérée comme résidente fiscale américaine en vertu de la législation fiscale des États-Unis.

Si c'est également le cas, c'est la convention fiscale avec les États-Unis qui règle la question de la résidence fiscale (article 4 de la convention)

4. Lorsque, selon les dispositions des paragraphes 1 et 2, une personne physique est un résident des deux Etats
contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un
résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts
vitaux);
b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne
dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat
où elle séjourne de façon habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon
habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ;
d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun
d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.