Clinique psy me réclame de l’argent
luisleouf73440
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jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 25 nov. 2021 à 02:36
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jarjabings
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25 nov. 2021 à 02:36
25 nov. 2021 à 02:36
Bonjour
Une dette est prescrite si le créancier n’a pas engagé d’action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée.
L'article L.218-2 du Code de la Consommation est clair sur la question :
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
Vous n'avez donc rien à payer !
Une dette est prescrite si le créancier n’a pas engagé d’action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée.
L'article L.218-2 du Code de la Consommation est clair sur la question :
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
Vous n'avez donc rien à payer !
La législation juridique et financière évolue en permanence...