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Clinique psy me réclame de l’argent

luisleouf73440 Messages postés 50 Date d'inscription mercredi 26 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2023 - Modifié le 24 nov. 2021 à 23:11
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 25 nov. 2021 à 02:36
Bonjour je me suis fait hospitalisé dans une clinique privée il a 4et demi après il me réclame aujourd’hui 1000 euro de dépassement que ma mutuelle rembourse pas je comprends pas et ça me stresse il à t’il pas prescription ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 203
25 nov. 2021 à 02:36
Bonjour

Une dette est prescrite si le créancier n’a pas engagé d’action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée.

L'article L.218-2 du Code de la Consommation est clair sur la question :

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/

Vous n'avez donc rien à payer !
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