Congés payé de l'année imposés pendant preavis
julie
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Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de démissionner et je termine au 31 decembre, mon n+1 m'impose mes congés de 2022 pour partir plus tot, a t'il le droit ?
je viens de démissionner et je termine au 31 decembre, mon n+1 m'impose mes congés de 2022 pour partir plus tot, a t'il le droit ?
2 réponses
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Bonjour,
Pour les demandes de congés après la notification de rupture, les textes sont clairs :
"Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés.
Elle est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
Le préavis n'est pas suspendu pendant les congés (sauf accord contraire entre l'employeur et du salarié). Le préavis n'est donc pas prolongé de la durée des congés pris."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930
Donc refusez, et même si vous acceptez, cela ne prolonge pas le préavis (ce sont les congés pendant le préavis dont la demande a été faite avant la notification de rupture qui prolongent d'autant le préavis).
Cordialement, -
Bonjour,
Tant qu'il prévient 30 jours à l'avance, c'est l'employeur ou son représentant qui décide de l'organisation du temps de travail dans son entreprise et non le salarié.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...