Séparation et assurances
Jacky_0426
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23 nov. 2021 à 23:19
jojo - 31 mars 2022 à 01:40
jojo - 31 mars 2022 à 01:40
Bonjour, suite à de la violence conjugale physique et psychologique et ne voulant pas aller en maison de retraite, mon père de 86 ans a du quitté le domicile conjugale dont il est propriétaire avec ma mère pour louer un appartement. Nous avons fait une main courante pour abandon du domicile. Ayant de nouvelles charges avec une toute petite retraite, mon père ne peut plus payer la mutuelle, l'assurance voiture et l'assurance d'habitation de ma mère qui refuse de les prendre à sa charge. C'est des assurances du crédit agricole qui refuse également la résiliation de toutes ces assurances sans divorce et donc mon père doit continuer à payer. Il est dans une impasse.. Il a en tout 710e de charge pour 760e de retraite.. Et ma mère 620e sans aucune charge à payer .. La banque a t elle le droit de tout refuser ? Merci pour votre aide
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4 réponses
Bonjour
... Oui... et non.
Les résiliations de contrats doivent répondre à des critères ou des situations prévues ; ne pas pouvoir payer n'en est pas une (du moins pour l'assuré).
Pour l'habitation, puisqu'il est propriétaire, il peut tout à fait résilier quand ça lui chante, par application des dispositions de l'article L113-15-2 c.ass. Il faut donc qu'il en fasse la demande par courrier recommandé.
Pour l'auto, pas possible sur ce fondement puisque l'article dispose que c'est le nouvel assureur qui doit résilier. Ne reste qu'à attendre l'échéance annuelle, ou vendre le véhicule.
Pour la mutuelle, joker, ce n'est pas mon domaine.
La banque a t elle le droit de tout refuser ?
... Oui... et non.
Les résiliations de contrats doivent répondre à des critères ou des situations prévues ; ne pas pouvoir payer n'en est pas une (du moins pour l'assuré).
Pour l'habitation, puisqu'il est propriétaire, il peut tout à fait résilier quand ça lui chante, par application des dispositions de l'article L113-15-2 c.ass. Il faut donc qu'il en fasse la demande par courrier recommandé.
Pour l'auto, pas possible sur ce fondement puisque l'article dispose que c'est le nouvel assureur qui doit résilier. Ne reste qu'à attendre l'échéance annuelle, ou vendre le véhicule.
Pour la mutuelle, joker, ce n'est pas mon domaine.