Séparation et assurances
Jacky_0426
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mardi 23 novembre 2021
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23 nov. 2021 à 23:19
jojo - 31 mars 2022 à 01:40
jojo - 31 mars 2022 à 01:40
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4 réponses
Bonjour
... Oui... et non.
Les résiliations de contrats doivent répondre à des critères ou des situations prévues ; ne pas pouvoir payer n'en est pas une (du moins pour l'assuré).
Pour l'habitation, puisqu'il est propriétaire, il peut tout à fait résilier quand ça lui chante, par application des dispositions de l'article L113-15-2 c.ass. Il faut donc qu'il en fasse la demande par courrier recommandé.
Pour l'auto, pas possible sur ce fondement puisque l'article dispose que c'est le nouvel assureur qui doit résilier. Ne reste qu'à attendre l'échéance annuelle, ou vendre le véhicule.
Pour la mutuelle, joker, ce n'est pas mon domaine.
La banque a t elle le droit de tout refuser ?
... Oui... et non.
Les résiliations de contrats doivent répondre à des critères ou des situations prévues ; ne pas pouvoir payer n'en est pas une (du moins pour l'assuré).
Pour l'habitation, puisqu'il est propriétaire, il peut tout à fait résilier quand ça lui chante, par application des dispositions de l'article L113-15-2 c.ass. Il faut donc qu'il en fasse la demande par courrier recommandé.
Pour l'auto, pas possible sur ce fondement puisque l'article dispose que c'est le nouvel assureur qui doit résilier. Ne reste qu'à attendre l'échéance annuelle, ou vendre le véhicule.
Pour la mutuelle, joker, ce n'est pas mon domaine.