Vend voiture
Ekrem08
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dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 29 nov. 2021 à 09:03
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dna.factory
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23 nov. 2021 à 16:11
23 nov. 2021 à 16:11
Et donc toutes les amendes que cette personne va avoir, de l’excès de vitesse si techniquement possible, au stationnement gênant, au délit de fuite après avoir tué un piéton seront pour vous.
Et comme vous n'avez aucun papier prouvant cette vente, vous n'aurez aucun recours.
Le mieux (bien qu'illégal) serait sûrement de déclarer ce véhicule volé...
Mais la dénonciation de délit imaginaire, comme régulièrement indiqué dans les actualités en ce moment est passable de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Personnellement, je ne saurais quoi conseiller, et vous inviterai à prendre contact avec un avocat.
Et comme vous n'avez aucun papier prouvant cette vente, vous n'aurez aucun recours.
Le mieux (bien qu'illégal) serait sûrement de déclarer ce véhicule volé...
Mais la dénonciation de délit imaginaire, comme régulièrement indiqué dans les actualités en ce moment est passable de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Personnellement, je ne saurais quoi conseiller, et vous inviterai à prendre contact avec un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2021 à 16:46
29 nov. 2021 à 09:03
Qu'est-ce qui l’empêche de réparer au minimum pour pouvoir prendre la route ?
Et comme indiqué, même un stationnement gênant (dangereux ou abusif) sera pour votre pomme. Même un simple défaut d'assurance ou de crit'air sera pour votre pomme.
Donc soit vous allez voir directement la police pour leur expliquer la situation sans mentir, et de façon claire et précise (en vous faisant accompagner si nécessaire).
Soit vous passez dans un premier temps par un avocat pour qu'il vous guide dans vos démarches, en particulier confirme la possibilité de porter plainte pour vol sans conséquences négatives pour vous.