Mes droits
lau
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'aurais besoin de vos services ma maman est en maison de retraite depuis 2 ans j'ai une procuration sur ses compte depuis 15ans je suis en froid avec ma sœur qui ne sais jamais occupé d'elle me demande un droit de regard sur ses comptes je ne veux absolument pas le faire me menace de déposer plainte. Suis je hors la loi
Merci pour votre réponse
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1 réponse
Suis je hors la loi
Etant détentrice d'une procuration, vous gérez pour le compte de votre mère en toute légalité.
Vous pouvez demander une habilitation familiale pour + de sécurité.
(copier-coller)
Habilitation familiale
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
ma sœur qui ne sais jamais occupé d'elle me demande un droit de regard sur ses comptes je ne veux absolument pas le faire me menace de déposer plainte.
Qu'elle le fasse.
Elle verra le résultat.
Etant détentrice d'une procuration, vous gérez pour le compte de votre mère en toute légalité.
Vous pouvez demander une habilitation familiale pour + de sécurité.
(copier-coller)
Habilitation familiale
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
ma sœur qui ne sais jamais occupé d'elle me demande un droit de regard sur ses comptes je ne veux absolument pas le faire me menace de déposer plainte.
Qu'elle le fasse.
Elle verra le résultat.