Donation-partage????
CeLine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon compagnon est propriétaire de son bien immobilier (maison individuelle d'habitation) des suites de son divorce (crédit immo +soulte toujours en cours) et a 1 enfant. Pour ma part, je suis divorcée et j'ai deux enfants. Nous n'en avons pas en commun. Nous allons dans un premier temps nous pacser.
Nous avons pour projet d'y vivre tous ensemble; il souhaite me faire une donation de la moitié de son bien, je financerai les travaux de rénovation qui sont importants et qui représentent la moitié du bien, voire plus.
Quel acte notarié envisager en se protégeant mutuellement?
Quelles solutions existent pour apparaître sur l'acte de propriété?
Merci par avance,
Céline
Mon compagnon est propriétaire de son bien immobilier (maison individuelle d'habitation) des suites de son divorce (crédit immo +soulte toujours en cours) et a 1 enfant. Pour ma part, je suis divorcée et j'ai deux enfants. Nous n'en avons pas en commun. Nous allons dans un premier temps nous pacser.
Nous avons pour projet d'y vivre tous ensemble; il souhaite me faire une donation de la moitié de son bien, je financerai les travaux de rénovation qui sont importants et qui représentent la moitié du bien, voire plus.
Quel acte notarié envisager en se protégeant mutuellement?
Quelles solutions existent pour apparaître sur l'acte de propriété?
Merci par avance,
Céline
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1 réponse
Quel acte notarié envisager en se protégeant mutuellement?
Une donation simple.
Vous serez dans l'indivision.
Quelles solutions existent pour apparaître sur l'acte de propriété?
Si vous devez financer les travaux de rénovation, il convient d'être prudent et de conserver précieusement les factures des entreprises ayant opéré sur ce chantier.
Faites-vous conseiller par le notaire choisi pour dresser acte de cette donation projetée.
Une donation simple.
Vous serez dans l'indivision.
Quelles solutions existent pour apparaître sur l'acte de propriété?
Si vous devez financer les travaux de rénovation, il convient d'être prudent et de conserver précieusement les factures des entreprises ayant opéré sur ce chantier.
Faites-vous conseiller par le notaire choisi pour dresser acte de cette donation projetée.
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