état des lieux sortant fait par le locataire sans la présence du propriétaire
noisette
-
21 nov. 2021 à 23:02
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 22 nov. 2021 à 17:00
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 22 nov. 2021 à 17:00
A voir également:
- état des lieux sortant fait par le locataire sans la présence du propriétaire
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
52282
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
15 419
22 nov. 2021 à 00:21
22 nov. 2021 à 00:21
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Un locataire qui a donné son congé doit loyer et charges jusqu'à la FIN de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, faisait son entrée dans les lieux AVANT la fin dudit préavis : dans ce cas, le locataire sortant ne doit loyer et charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés à son entrée dans les lieux (parce qu'il serait illégal qu'un bailleur encaisse simultanément 2 loyers pour le même logement).
Pour le reste, vous faites comme vous voulez/pouvez... à vos risques et périls... je m'explique :
--> Pour être valable, tout EDL doit être fait :
- soit contradictoirement = en présence du bailleur ET du locataire
- soit par huissier (dans votre cas, c'est vous qui le mandateriez, à vos seuls frais, puisqu'il n'y a pas obstacle de votre locataire à un EDLS contradictoire).
--> Un EDLE non fait OU fait unilatéralement par une seule partie ne vaut donc rien, et le logement est considéré comme avoir été remis en "Bon état", et, en fin de location, tout sera comparé à du "Bon état".
--> Un EDLS non fait OU fait unilatéralement par une seule partie ne vaut donc rien non plus et :
- aucune retenue au titre de réparations de dégradations ne peut être faite
- l'intégralité (*) du DG doit être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés.
(*) sauf éventuellement une retenue provisoire en vue de la régularisation définitive des charges suite à l'approbation des comptes en AG.
(L'EDLS du locataire sortant ne peut pas servir d'EDLE pour le nouveau locataire).
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS fait contradictoirement : le nombre de clés rendues doit être écrit dessus, et bien sûr l'EDLS doit être daté ET signé des parties prenantes (sauf si vous, locataire, n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé des parties prenantes, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location.
Si votre locataire actuelle quitte son logement le 18/12 et qu'une nouvelle locataire dispose d'un bail avec date d'effet au 21/12...comment et par qui les clés vont lui être remises en main propre ???...
- à moins que vous vous déplaciez pour faire les choses légalement (EDLS contradictoire + rendu des clés en main propre par votre locataire actuelle ET une remise des clés avec EDLE contradictoire à votre nouvelle locataire... avec un petit WE rien qu'à vous, en réservant une chambre à l'hôtel...
- ou à moins que votre locataire soit intéressée par une entrée dans les lieux le 18/12...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Un locataire qui a donné son congé doit loyer et charges jusqu'à la FIN de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, faisait son entrée dans les lieux AVANT la fin dudit préavis : dans ce cas, le locataire sortant ne doit loyer et charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés à son entrée dans les lieux (parce qu'il serait illégal qu'un bailleur encaisse simultanément 2 loyers pour le même logement).
Pour le reste, vous faites comme vous voulez/pouvez... à vos risques et périls... je m'explique :
--> Pour être valable, tout EDL doit être fait :
- soit contradictoirement = en présence du bailleur ET du locataire
- soit par huissier (dans votre cas, c'est vous qui le mandateriez, à vos seuls frais, puisqu'il n'y a pas obstacle de votre locataire à un EDLS contradictoire).
--> Un EDLE non fait OU fait unilatéralement par une seule partie ne vaut donc rien, et le logement est considéré comme avoir été remis en "Bon état", et, en fin de location, tout sera comparé à du "Bon état".
--> Un EDLS non fait OU fait unilatéralement par une seule partie ne vaut donc rien non plus et :
- aucune retenue au titre de réparations de dégradations ne peut être faite
- l'intégralité (*) du DG doit être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés.
(*) sauf éventuellement une retenue provisoire en vue de la régularisation définitive des charges suite à l'approbation des comptes en AG.
(L'EDLS du locataire sortant ne peut pas servir d'EDLE pour le nouveau locataire).
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS fait contradictoirement : le nombre de clés rendues doit être écrit dessus, et bien sûr l'EDLS doit être daté ET signé des parties prenantes (sauf si vous, locataire, n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé des parties prenantes, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location.
Si votre locataire actuelle quitte son logement le 18/12 et qu'une nouvelle locataire dispose d'un bail avec date d'effet au 21/12...comment et par qui les clés vont lui être remises en main propre ???...
- à moins que vous vous déplaciez pour faire les choses légalement (EDLS contradictoire + rendu des clés en main propre par votre locataire actuelle ET une remise des clés avec EDLE contradictoire à votre nouvelle locataire... avec un petit WE rien qu'à vous, en réservant une chambre à l'hôtel...
- ou à moins que votre locataire soit intéressée par une entrée dans les lieux le 18/12...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
bonjour
Merci pour votre réponse ,et excusez moi pour le merci d'avance , j'avais écris une première question avec un merci à la fin mais j'ai modifiée cette dernière après réflexion ,et il s'avère que j'ai oublié le merci . Ce n'est pas mon habitude d'être impolie ,l'erreur est humaine et excusez moi encore .
Merci pour votre réponse ,et excusez moi pour le merci d'avance , j'avais écris une première question avec un merci à la fin mais j'ai modifiée cette dernière après réflexion ,et il s'avère que j'ai oublié le merci . Ce n'est pas mon habitude d'être impolie ,l'erreur est humaine et excusez moi encore .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2021 à 15:35
22 nov. 2021 à 17:00
Donc, si vous faites autrement, c'est - en cas de problèmes - prendre les risques que je vous ai détaillés plus haut.
A vous de voir.
Votre locataire actuelle est en droit d'avancer la date de son EDLS au 18/12 : comme la nouvelle locataire rentre dans les lieux le 21/12 (en principe), la locataire sortante devra payer jusqu'au 20/12... mais si cette nouvelle locataire acceptait de recevoir les clés par la locataire sortante le 18/12, elle devrait payer à partir du 18/12 (à moins que vous lui fassiez cadeau de ces 3 jours pour faire tout le boulot à votre place) et la locataire sortante jusqu'au 17/12. Vous ferez ultérieurement un avenant au bail de chacune pour modifier les dates en conséquence des faits réels.
C'est vous qui devez trouver un arrangement avec ces 2 personnes (oral dans un 1er temps, et écrit dès que vous avez leurs accords).
Les gens ne sont pas des pions à vos ordres et n'ont pas à faire à votre place votre travail de bailleur : ce n'est pas à la nouvelle locataire de "vérifier" l'EDLS de la locataire sortante... d'autant que cet EDLS ne peut pas lui servir d'EDLE !
Quand on a une location aussi loin de son domicile, il faut assumer ses devoirs (ou en assumer les éventuelles conséquences) --> si vous voulez faire les choses légalement, puisque vous semblez ne pas vouloir vous déplacer le 18 et rester sur place 3 jours, mandatez un huissier pour les 2 EDL.