Pacte commissoire exprès ?
PascalP222
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Ulpien1. -
Ulpien1. -
Bonjour,
Je suis en train de vendre mon appartement et j'ai signé un compromis avec un acheteur par le biais d'une agence immobilière.
Sans rentrer dans les détails, nous sommes actuellement en litige et envisageons la mise en demeure voire la demande du paiement de la clause pénale, car non respect de la part de l'acquéreur des termes du contrat.
J'avais toutefois juste une question concernant certains termes du compromis :
Dans la partie du compromis stipulant la signature de l'acte authentique de vente, il est indiqué qu'en cas de dépassement de la date butoir, je pourrai obliger l'acquéreur à s'exécuter par le biais d'une mise en demeure. En cas de défaut de régularisation, et si les conditions suspensives sont levées, je recevrai 10% du prix de vente, et "la présente convention sera résolue de plein droit à titre de pacte commissoire exprès, sans autre formalité. Le tout sans recours contre le rédacteur des présentes."
J'aimerai que vous m'éclairiez sur cette dernière phrase, car je ne suis pas sûr de bien saisir.
Merci par avance de votre temps,
Pascal
Je suis en train de vendre mon appartement et j'ai signé un compromis avec un acheteur par le biais d'une agence immobilière.
Sans rentrer dans les détails, nous sommes actuellement en litige et envisageons la mise en demeure voire la demande du paiement de la clause pénale, car non respect de la part de l'acquéreur des termes du contrat.
J'avais toutefois juste une question concernant certains termes du compromis :
Dans la partie du compromis stipulant la signature de l'acte authentique de vente, il est indiqué qu'en cas de dépassement de la date butoir, je pourrai obliger l'acquéreur à s'exécuter par le biais d'une mise en demeure. En cas de défaut de régularisation, et si les conditions suspensives sont levées, je recevrai 10% du prix de vente, et "la présente convention sera résolue de plein droit à titre de pacte commissoire exprès, sans autre formalité. Le tout sans recours contre le rédacteur des présentes."
J'aimerai que vous m'éclairiez sur cette dernière phrase, car je ne suis pas sûr de bien saisir.
Merci par avance de votre temps,
Pascal
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Malheureusement l'agent immobilier est en quelques sortes mêlé au litige... Je lui ai effectivement poser la question à deux reprises à ce sujet mais il tourne autour du pot et me répond vaguement en évitant de répondre clairement....