On me relance le double par un huissier de justice
Hadji
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Modifié le 21 nov. 2021 à 06:39
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 24 nov. 2021 à 08:56
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 24 nov. 2021 à 08:56
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2 réponses
Afrikarnak
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24 nov. 2021 à 08:56
24 nov. 2021 à 08:56
Bonjour
Surtout ne négocie plus rien!! Cette négociation pourrait être interprétée comme une 'reconnaissance de dette' annulant la prescription acquise.. On espère que rien n'a été écrit..
Garde le silence, ne parle plus à ton Huissier préféré il a commencé à te rouler dans la farine sur une dette prescrite. SILENCE absolu..
A+
Surtout ne négocie plus rien!! Cette négociation pourrait être interprétée comme une 'reconnaissance de dette' annulant la prescription acquise.. On espère que rien n'a été écrit..
Garde le silence, ne parle plus à ton Huissier préféré il a commencé à te rouler dans la farine sur une dette prescrite. SILENCE absolu..
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jarjabings
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24 nov. 2021 à 04:36
24 nov. 2021 à 04:36
Bonjour
Se relire avant de poster c'est bien aussi !
" m'impose une somme de 550 3uro 1lors "
??????
Une dette est prescrite si le créancier n’a pas engagé d’action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée.
L'article L.218-2 du Code de la Consommation est clair sur la question :
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
Vous n'avez donc rien à payer !
Se relire avant de poster c'est bien aussi !
" m'impose une somme de 550 3uro 1lors "
??????
Une dette est prescrite si le créancier n’a pas engagé d’action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée.
L'article L.218-2 du Code de la Consommation est clair sur la question :
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
Vous n'avez donc rien à payer !