Pb sur une des prestations d un DEVIS

Question

Bonjour,

 Suite au changement de ma chaudière,  le chauffagiste me chiffre une location de nacelle à 495 euros pour tuber la cheminée. Hors cette prestation a été  faite avec une échelle de toit.( photos a l appuis) Je ne souhaite pas payer cette location qui n a pas eu lieu ! J ai signé  le devis, mais la facture n est pas réglé...Quel recours puis je avoir ? Je lui ai demander plusieurs fois mais il ne me réponds plus ni par mail ni par  téléphone. Faut il faire une mise en demeure ? Et engager une procédure judiciaire ? Ou autre ? Merci d'avance !

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Quel recours puis je avoir ?
Le prestataire n'a pas le droit de vous facturer plus de 495€ pour la prestation par échelle. Si le fait, vous n'avez pas à payer plus en lui rappelant la somme figurant sur le devis qui a été dument accepté par les deux parties. 
Il n'a aucune obligation de vous faire un avoir car s'il n'avait pas réussi à utiliser l'échelle, il aurait dû emmener sur le chantier la nacelle louée qu'il a laissé à son entrepôt. Aucun recours. 

Faut il faire une mise en demeure ?
Pour quel motif ? La prestation n'a pas été faite ? Le professionnel avait une obligation de résultat, peu importe la méthode, il doit la réaliser sans surcout par rapport au devis pour le client. 

Et engager une procédure judiciaire ? 
Pour intenter une procédure judiciaire, il faut prouver avoir été victime d'un préjudice. Quel est le préjudice subit ? Vous avez accepté un devis à 495€ pour qu'il passe par le cheminé, vous avez payé 495€ et il est passé par le cheminé. Le contrat est rempli sans surcout pour vous. 
Le fait de se faire une marge est légale. Quand je vois aujourd'hui dans une boutique de décorations d'intérieur des plaques de plastiques pliées coutant 5€ à la fabrication, mais vendus en tant que porte revus à 300€, soit je paye, soit je passe mon chemin. Mais il n'y a aucun droit de me plaindre de la marge, tant que l'objet acheté est conforme. 

Je lui ai demander plusieurs fois mais il ne me réponds plus ni par mail ni par  téléphone.
Il n'a aucune obligation de vous répondre. Sur quel texte vous basez-vous pour l'obliger à répondre ? Cela relève de la gestion de l'entreprise et cela ne vous regarde pas. Par contre, si vous lui demandez des comptes de manière trop insistante cela pourra intéresser l'inspection du travail, car l'exigence de rendre des comptes est une prérogative des employeurs. Vous pourriez être attaqué pour travail dissimulé car vous n'avez pas fait les déclarations d'embauche de votre salarié (que vous appelé artisan). Vous vous comportez de la même manière qu'Uber envers ses autoentrepreneurs dont les contrats de prestation ont été requalifié en contrat de travail. En cas de saisie d'une autorité judiciaire, votre comportement pourrait conduire à une requalification du contrat de prestation en contrat de travail. En matière judiciaire, la juge se fiche des conventions signées (le devis dans votre cas), mais s'attardent sur la réalité de la situation qui n'est pas favorable pour vous. 
En tant que client, contrairement à un employeur, vous n'avez pas le droit de vous immiscer dans la méthode d'exécution du prestataire. Sinon, cela est considéré comme étant un lien de subordination faisant apparaitre un contrat de travail, que vous n'avez pas déclaré et vous risquez ainsi 45.000€ d'amende. 
Je doute que l'artisan se lance dans cette procédure, mais il en aurait tout à fait le droit. Et il n'aurait aucune raison de s'en priver si vous lui causé du tort. 

CB

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