Problème compteur d’eau avec syndic

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Bonjour,

Je suis propriétaire d’un appartement qui possède un compteur d’eau individuel et mon syndic m’a envoyé une facture de régularisation de charges pour le compteur d’eau pour 2019 avec une consommation de près de 400m3 d’eau.
Je loue cet appartement depuis 10 ans à la même personne qui vit seul et qui n’a pas eu de fuîtes ni dégâts des eaux et qui a une consommation régulière aux alentours de 50-60m3/annuelle.
J’ai payé cette facture par inadvertance et depuis 6 mois je conteste cette somme auprès de mon syndic et leur demande de me communiquer les relevés des compteurs qu’il n’ont pas.ils ne peuvent remonter avant 2014.

J’ai quelques relevés 2008/2009/2010) que j’ai en ma possession et qui sont antérieurs à 2014 montrent une consommation réelle de 45 à 50m3 par an. Les autres ont été égarés lors d’un déménagement.

Mon syndic m’affirme que j’ai dû consommer cette eau sur des années antérieures à 2014 or il ne m’apporte aucune preuve.

Mes questions sont les suivantes:

Le syndic peut il même s’il ne possède pas ces relevés attestant de cette consommation d’eau me les réclamer?

Y-a t’il un délai de prescription? Le syndic a t’il le droit de m’envoyer une facture qui remonterait à plus de 5 ans pour paiement ?

Le syndic peut il exiger que je paie cette somme que je conteste alors qu’il ne dispose d’aucun justificatif ?

Quels sont les moyens de recours dont je dispose?

Merci pour votre retour

2 réponses

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Je suis propriétaire d’un appartement qui possède un compteur d’eau individuel

C'est vous qui êtes abonné au fournisseur d'eau ? Vous ne possédez pas un compteur divisionnaire ? Veuillez SVP préciser.

Cdlt.
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Bonjour,

Je ne comprends pas que vous ne soyez pas en possession des valeurs d'index de vos compteurs et ce, à chaque régularisation annuelle des charges ? Le syndic doit vous mentionner à chaque fin d'exercice, la valeur des index des compteurs. Faites vous même de temps à autre vos relevés et ainsi vous n'aurez pas de mauvaises surprises.

Cdlt.
Bonjour
Je ne vois rien dans la loi de 1965 ni dans le décret de 1967 qui impose cette mention de relevé individuel de fin d'exercice. Le syndic n'est pas votre mémoire. Vous devez posséder tous les documents qui vous concerne.
D'autre part si l'appart possède un compteur individuel, comment ce fait-il que ce soit le syndic qui facture les consommations ? C'est au prestataire à qui il revient d'établir la facture. Si la consommation est individualisée la facturation doit l'être également.
Pour des charges de 2014 la prescription est de 10 ans pour contester son compte individuel. Pour les charges du syndicat il est trop tard.
Le délai a été ramené à 5 ans depuis la loi ELAN de 2018 je crois me rappeler.
Bien à vous.