Travaux
Bea
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma propriétaire fait des travaux dans mon logement et dois changer des meubles elle me dit qu'elle n'est pas dans l'obligation de me livrer les meubles et que c'est à moi d'aller chercher les meubles
Est-ce vrai ?
Cordialement
Ma propriétaire fait des travaux dans mon logement et dois changer des meubles elle me dit qu'elle n'est pas dans l'obligation de me livrer les meubles et que c'est à moi d'aller chercher les meubles
Est-ce vrai ?
Cordialement
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2 réponses
Elle doit remplacer un meuble de cuisine qui avais pourri . Et la hotte de la cuisine qui ne fonctionne pas depuis mon arrivé dans le logement . Et là elle me dis que c'est à moi d'aller chercher la hotte au magasin elle l'a paye et je me débrouille pour la livraison.
Ce n'est pas à vous d'aller chercher tout ça dans le magasin où elle a fait ses achats ni à vous de les installer !
Faites-lui un courrier en vous appuyant sur l'article 6-a, b, c de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Si ces éléments sont mentionnés sur votre contrat ou sur votre EDLE, demandez-lui une baisse de loyer jusqu'à ce que ces éléments soient installées soit par votre bailleur soit par le service livraison du magasin soit par qui elle veut (à part par vous) : "un bailleur n'est pas en droit de diminuer ou de supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat" :
art 4-h de la même loi https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Mais continuez à payer votre loyer tel que mentionné au contrat : vous vous mettriez en tort de baisser votre loyer de vous-même.
cdt.
Faites-lui un courrier en vous appuyant sur l'article 6-a, b, c de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Si ces éléments sont mentionnés sur votre contrat ou sur votre EDLE, demandez-lui une baisse de loyer jusqu'à ce que ces éléments soient installées soit par votre bailleur soit par le service livraison du magasin soit par qui elle veut (à part par vous) : "un bailleur n'est pas en droit de diminuer ou de supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat" :
art 4-h de la même loi https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Mais continuez à payer votre loyer tel que mentionné au contrat : vous vous mettriez en tort de baisser votre loyer de vous-même.
cdt.
Personnellement comme c'est des travaux qui doit être fait de sa part pour moi c'est à elle du coup de faire livrer aussi les meubles et de mettre les meubles mais j'aurais aimé avoir une réponse officielle
si c'est une location nue, de quels meubles parlez-vous ?
Qu'est-il mentionné sur votre contrat de location/EDLE (État Des Lieux Entrant) au sujet de "meubles" ?
cdt.