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Prêt à la consommation

Mimi - 19 nov. 2021 à 09:48
AN.Banker Messages postés 10137 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 24 nov. 2021 à 08:09
Bonjour, je voudrai savoir car j'ai fait un prêt à la consommation en 1998 que je n'ai pas pu finir de remboursement et aujourd'hui j'ai reçu un appel téléphonique d'un Messieurs qui me demande de remboursement 2800 € suite à un crédit BNP dois je l'est remboursé j'attends des réponses merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 203
24 nov. 2021 à 04:46
Bonjour

Une dette est prescrite si le créancier n’a pas engagé d’action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée.

L'article L.218-2 du Code de la Consommation est clair sur la question :

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/

Vous n'avez donc rien à payer !
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Réponse 2 / 2
AN.Banker Messages postés 10137 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 8 582
Modifié le 24 nov. 2021 à 08:10
Bonjour,

Vous avez fait l'objet d'une condamnation à l'époque pour le non paiement de cette dette ?
Qui vous a téléphoné ?

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