Prêt à la consommation
Mimi
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AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je voudrai savoir car j'ai fait un prêt à la consommation en 1998 que je n'ai pas pu finir de remboursement et aujourd'hui j'ai reçu un appel téléphonique d'un Messieurs qui me demande de remboursement 2800 € suite à un crédit BNP dois je l'est remboursé j'attends des réponses merci
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2 réponses
Bonjour
Une dette est prescrite si le créancier n’a pas engagé d’action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée.
L'article L.218-2 du Code de la Consommation est clair sur la question :
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
Vous n'avez donc rien à payer !
Une dette est prescrite si le créancier n’a pas engagé d’action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée.
L'article L.218-2 du Code de la Consommation est clair sur la question :
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
Vous n'avez donc rien à payer !
La législation juridique et financière évolue en permanence...