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Affectation local pour prestataire extérieur

Domi68770 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2021 - 18 nov. 2021 à 20:23
_lael_ Messages postés 5164 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 19 nov. 2021 à 08:39
Bonjour,
Mon syndic souhaite affecter un local des parties communes que tous les copropriétaires utilisent pour ranger des objets utiles au fonctionnement de la copro ( sel de deneigement , pelle ,outils de jardinage ,balais ect..) à un prestataire de service pour stockage de produits d'entretien ( société de nettoyage ). Le prestataire demande que ce local soit fermé à clef pour en avoir la jouissance exclusive . Quels sont les droits du syndic et du conseil syndidal sur ce sujet ? Quelle contestation est possible

1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 5164 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 2 478
19 nov. 2021 à 08:39
Le changement d'usage d'un local collectif doit être soumis au vote si le nouvel usage differt fortement de l'usage précédent.

Et quand cela consiste à priver l'accès à ce local auparavant librement accessible il faut carrément un vote à l'unanimité.
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