Affectation local pour prestataire extérieur
Domi68770
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_lael_ Messages postés 5320 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 - 19 nov. 2021 à 08:39
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_lael_
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19 nov. 2021 à 08:39
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Le changement d'usage d'un local collectif doit être soumis au vote si le nouvel usage differt fortement de l'usage précédent.
Et quand cela consiste à priver l'accès à ce local auparavant librement accessible il faut carrément un vote à l'unanimité.
Et quand cela consiste à priver l'accès à ce local auparavant librement accessible il faut carrément un vote à l'unanimité.