Droits des propriétaires-bailleurs Parking extérieur

Question

Bonjour, 
Dans notre copropriété toutes les places extérieures sont des places visiteurs (aucune place numérotée ou attitrée). 
Nous allons bientôt fermer la copropriété avec des barrières car toute la ville utilise nos places. 

Ma question concerne le droit des propriétaires-bailleurs d’appartement ou de box. 

Ont il un droit d’utilisation des places extérieures ?

Ont ils le droit de demander une télécommande pour les barrières alors qu’ils ne résident pas dans la copropriété ?

Pour moi, Un résident (locataires ou propriétaire) peut avoir une télécommande et utiliser le parking. Par contre les propriétaires-bailleurs doivent être considéré comme de simple visiteurs (même si ils ont les Clés, ils ne doivent pas venir sans l’accord du locataire et ce même sur le parking). 

Merci de votre aide et réponse.

rambouillet41 · Accepted Answer

Bonjour,

IL serait surprenant que le RdC fasse état d'interdire un emplacement commun de parking à un copropriétaire d'un statut particulier.

Donc tout copro, bailleur ou non, peut disposer d'une télécommande et bien sur occuper un emplacement. Ensuite, s'il est bailleur, c'est à ui de donner sa télécommande à son locataire, pas le syndicat. Donc à partir du moment où ils n'ont pas de télécommandes, ils ne peuvent rentrer....

Mais attention, dans votre projet, et à mon avis, il faut établir une règle (votée en AG) sur le nombre de télécommandes à distribuer par logement.

rambouillet41 · Answer

OUI, s'ils n'ont pas de locataires ou si on leur donne 2 télécommandes : une pour eux et une pour le locataire, ce qui serait aberrant.

Chez nous c'est une télécommande par emplacement et ensuite le copro en fait ce qu'il veut mais il ne peut pas en avoir une seconde ..... 

Chaque copro est propriétaire des espaces communs en indivision....

_lael_ · Answer

Un propriétaire qu'il soit occupant ou bailleur a autant de droits concernant le fait de demander des badges et donc d'accéder aux places extérieures.

Faire une différence serait totalement discriminatoire et donc illégal.
Le propriétaire bailleur est ensuite libre de distribuer les badges à ses locataires et même à des personnes extérieures à la résidence s'il le souhaite.

Par ailleurs, restreindre à un badge par lot nécessiterait l'unanimité car par définition une place visiteur est une place libre d'accès à tous les résidents et il n'y a donc pas de limitations au nombre de places pouvant être occupées par lot.

Restreindre à un badge par résident ou à une quelconque autre quantité reviendrait à restreindre cette définition de "place visiteur" présente dans le RC et à partir du moment où une résolution est proposée conduisant à changer la destination de parties communes (ici les places de stationnement) ou à en restreindre l'accès alors cela nécessite l'unanimité (cf article 26 loi 1965).
Car une restriction ou limitation d'accès conduit inévitablement à changer la définition de "place visiteur" à quelque chose de différent du style de "place libre d'accès mais dans la limite de 1 par lot" ce qui contrevient donc à la destination initiale.


J'ai en tout cas fait rétropédaler avec cet argument un syndic qui voulait limiter le nombre de badges par lot à la demande du Conseil Syndical d'autant qu'ils ne tenaient pas compte de la taille des lots (F5 traité pareil qu'un studio).

rambouillet41 · Answer

Certes, le copro même bailleur a le même droit que les autres ;c'est pourquoi il a le droit à une télécommande. Après il en fait ce qu'il veut mais en général, il doit la donner à son locataire sauf s'il loue sans accès parking....

En général, pour pénétrer dans les communs tel qu'un parking, on y entre aussi par d'autres portes sans télécommandes donc il n'y a aps restrictions (sauf parking totalement indépendant et encore, il doit y avoir un accès piéton).

Quant à la gestion des télécommandes, c'est une philosophie : soit on gère au lot appartement, soit on gère au lot parking..... 

Dernière réflexion : on ferme par sécurité, mais si on multiplie sans raisons les telecommandes ou badges ou "détruit" cette sécurité"....

D'ailleurs chez vous qui va gérer ces télécommandes. Chez nous au début on faisait gérer cela par une entreprise (800 €/an + un cout par télécommande). On a eu des soucis de délais et autres, le CS a repris cela à son compte. Et au moment de la récupération du fichier, on s'est aperçu que l'entreprise n'effaçait aucune télécommande dite perdue, que l'on pouvait demander x télécommandes sans que personne ne s'inquiète, etc... donc totalement inutile....

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