assurance de crédit qui refuse de payer

Question

Bonjour, 

Mon pére est décédé il y a quelques temps d'une mort naturelle. Il a acheté quatre mois après sa retraite une maison dans son village natal en Bourgogne.
Il faisait depuis des années une petite dépression sous traitement après des problémes de travail mais il semblerait qu'il ne l'a pas signalé lors de la signature de l'assurance. 
Le problème est que l'assureur considère qu'il aurait dû le signaler alors qu'il avait signalé d'autres soucis de santé. Il refuse de payer le capital restant.

Je n'ai pas d'idées sur ce que je peux faire pour contester leur décision. Auriez-vous une piste?

_lael_ · Answer

Contractuellement l'assuré est effectivement tenu de répondre de manière sincère à toutes les questions qui lui sont posées sans rien omettre.
Il est précisé dans le contrat que celui-ci devient caduc en cas de mensonge ou d'omission.

Mais en vrai, s'ils ne peuvent pas démontrer un lien entre les informations potentiellement omises et son décès, je doute très fortement que ça tienne si vous saisissez la justice.

Également, les informations médicales sont confidentielles, comment se sont-ils procurés ces informations ? Ce point me parait également très étonnant.
Peut-être l'analyse toxicologique post-mortem qui a mis en évidence l'usage de médicaments ?
Mais encore une fois, sur quoi se basent-ils pour affirmer que cette prise de médicament aurait commencée avant la souscription du contrat et non pas après ?

Lilu · Answer

Bonjour,

il s'agit du certificat médical fourni par le médecin généraliste qui était exigé et l'ayant indiqué. Mais lorsqu'il a souscrit l'assurance, il avait sa retraite.

127 · Answer

Bonjour,

Relire les clauses de ce contrat.
Voir si un délais de carence, n'entre pas en compte.

Lilu · Answer

Bonjour,

hélas le délai de carence est dépassé depuis longtemps je crois.

Merci pour la suggestion.

Assurance de crédit qui refuse de payer

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