Date limite pose de conges
Soniaginer
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Soniaginer -
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Bonjour,
Actuellement en congé parental en cessation totale d'activité depuus le 17 novembre 2020 je suis censée reprendre ce jeudi 17 novembre.
Seulement voila, mon employeur m'a appelé m'affirmant avoir 28 jours de cp 2019 à devoir poser avant le 31 décembre.
Je suis d'accord avec le nombre de jour mais la date ? Ce n'est pas au 31 mai ?
Je dois le voir jeudi pour en discuter et donner mes dates mais si possible pourriez-vous m'éclaircir sur ces dates.
Merci d'avoir pris le temps de me lire
Bien a vous
Actuellement en congé parental en cessation totale d'activité depuus le 17 novembre 2020 je suis censée reprendre ce jeudi 17 novembre.
Seulement voila, mon employeur m'a appelé m'affirmant avoir 28 jours de cp 2019 à devoir poser avant le 31 décembre.
Je suis d'accord avec le nombre de jour mais la date ? Ce n'est pas au 31 mai ?
Je dois le voir jeudi pour en discuter et donner mes dates mais si possible pourriez-vous m'éclaircir sur ces dates.
Merci d'avoir pris le temps de me lire
Bien a vous
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1 réponse
Bonjour,
La date limite pour prendre les congés c'est bien le 31 mai, mais pour ces congés acquis sur la période d'acquisition 2019/2020 c'est le 31 mai 2021.
Il y a divergence entre la législation européenne et la réglementation française. Pour la première ils sont utilisables après le congé parental, pour la législation française, ils sont perdus.
Voir : https://www.l-expert-comptable.com/a/52554-droit-aux-conges-payes-apres-un-conge-parental.html
https://www.lucca.fr/magazine/ressources-humaines/conges-et-absences/conge-parental-et-conges-payes
Compte tenu de cela pouvoir les prendre, même avant le 31/12 reste plutôt favorable.
Après la part des congés acquis du 1 juin 2020 au 17 novembre (environ 13/14 jours si cp comptés en jours ouvrables) pourrait elle relever du 31 mai 2022. Mais sont-ils inclus dans les 28 jours que vous annoncez ?
La date limite pour prendre les congés c'est bien le 31 mai, mais pour ces congés acquis sur la période d'acquisition 2019/2020 c'est le 31 mai 2021.
Il y a divergence entre la législation européenne et la réglementation française. Pour la première ils sont utilisables après le congé parental, pour la législation française, ils sont perdus.
Voir : https://www.l-expert-comptable.com/a/52554-droit-aux-conges-payes-apres-un-conge-parental.html
https://www.lucca.fr/magazine/ressources-humaines/conges-et-absences/conge-parental-et-conges-payes
Compte tenu de cela pouvoir les prendre, même avant le 31/12 reste plutôt favorable.
Après la part des congés acquis du 1 juin 2020 au 17 novembre (environ 13/14 jours si cp comptés en jours ouvrables) pourrait elle relever du 31 mai 2022. Mais sont-ils inclus dans les 28 jours que vous annoncez ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non ils ne sont pas inclus il restera encore 13,75 jours acquis