Annulation de réservation saisonnière
Mugen
-
17 nov. 2021 à 04:38
dna.factory Messages postés 25621 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mars 2025 - 17 nov. 2021 à 07:43
dna.factory Messages postés 25621 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mars 2025 - 17 nov. 2021 à 07:43
Bonjour,
J’ai fait une demande de location saisonnier pour un logement.
Cependant j’ai annuler une semaine avant.
Le propriétaire refuse de me rendre l’acompte verser car il n’a pas encore louer durant la période.
Sachant que je n’ai rien signé.
Comment faire pour récupérer mon argent?
J’ai fait une demande de location saisonnier pour un logement.
Cependant j’ai annuler une semaine avant.
Le propriétaire refuse de me rendre l’acompte verser car il n’a pas encore louer durant la période.
Sachant que je n’ai rien signé.
Comment faire pour récupérer mon argent?
A voir également:
- Annulation de réservation saisonnière
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Annulation réservation hôtel carte bancaire - Forum Consommation
- Réservation leboncoin - Forum Consommation
1 réponse
dna.factory
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11 mars 2025
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Modifié le 17 nov. 2021 à 07:43
Modifié le 17 nov. 2021 à 07:43
Demandez "gentiment".
En l'absence d'autre écrit, l’acompte sera en fait des arrhes et vaudra contrat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
le fait de verser un acompte [est] considéré comme un engagement
En l'absence de tout écrit, l'argent avancé est considéré comme des arrhes, et non un acompte, avec comme avantage la possibilité d'annuler.. En perdant l'argent déja payé.
Le professionnel ou le consommateur peut revenir sur son engagement. L'argent avancé est perdu pour le consommateur s'il annule son achat ou sa commande.
Heureusement pour vous qu'il n'y a pas de contrat qualifiant cette somme d'acompte, car dans ce cas, le vendeur aurait pu exiger la totalité du paiement et aurait été dans son droit.
Les achats de tourismes ne sont pas concernés par la rétractation des achats à distance, même si la chronologie vous l'autorisait.
Un contrat écrit peut toujours lister des conditions d'annulations plus avantageuse que la loi, auquel cas, c'est le contrat qui s'applique. Mais ce n'est pas le cas ici.
Donc légalement, vous ne pouvez pas récupérer cet argent.
Au delà de la loi, la négociation reste possible, mais ne promet rien.
En l'absence d'autre écrit, l’acompte sera en fait des arrhes et vaudra contrat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
le fait de verser un acompte [est] considéré comme un engagement
En l'absence de tout écrit, l'argent avancé est considéré comme des arrhes, et non un acompte, avec comme avantage la possibilité d'annuler.. En perdant l'argent déja payé.
Le professionnel ou le consommateur peut revenir sur son engagement. L'argent avancé est perdu pour le consommateur s'il annule son achat ou sa commande.
Heureusement pour vous qu'il n'y a pas de contrat qualifiant cette somme d'acompte, car dans ce cas, le vendeur aurait pu exiger la totalité du paiement et aurait été dans son droit.
Les achats de tourismes ne sont pas concernés par la rétractation des achats à distance, même si la chronologie vous l'autorisait.
Un contrat écrit peut toujours lister des conditions d'annulations plus avantageuse que la loi, auquel cas, c'est le contrat qui s'applique. Mais ce n'est pas le cas ici.
Donc légalement, vous ne pouvez pas récupérer cet argent.
Au delà de la loi, la négociation reste possible, mais ne promet rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...