Servitude conventionnelle ou légale
Ydolmen
Messages postés
3
Statut
Membre
-
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dispose d une servitude (documents notariés avec un plan datant de la creation de 2 lot sur la parcelle).
Cette servitude permet d acceder a un garage.
S'agit-il d'une servitude legale ou conventionnelle ?
En vous remerciant.
Je dispose d une servitude (documents notariés avec un plan datant de la creation de 2 lot sur la parcelle).
Cette servitude permet d acceder a un garage.
S'agit-il d'une servitude legale ou conventionnelle ?
En vous remerciant.
A voir également:
- Servitude conventionnelle ou légale
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Aggravation servitude portail ✓ - Forum Immobilier
- Peut on refuser une convention de servitude enedis - Forum Immobilier
- Servitude conventionnelle - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...