Servitude conventionnelle ou légale

Ydolmen Messages postés 3 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je dispose d une servitude (documents notariés avec un plan datant de la creation de 2 lot sur la parcelle).

Cette servitude permet d acceder a un garage.

S'agit-il d'une servitude legale ou conventionnelle ?

En vous remerciant.

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 654
     
    S'agit-il d'une servitude legale ou conventionnelle ?

    Conventionnelle puisqu'elle résulte d'un convention écrite signée et au surplus enregistrée.

    Cette servitude permet d acceder a un garage.

    Impossible de le dire sans connaitre la nature de la convention.
    0

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