Servitude conventionnelle ou légale
Ydolmen
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 nov. 2021 à 09:20
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 nov. 2021 à 09:20
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1 réponse
roudoudou22
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16 nov. 2021 à 09:20
16 nov. 2021 à 09:20
S'agit-il d'une servitude legale ou conventionnelle ?
Conventionnelle puisqu'elle résulte d'un convention écrite signée et au surplus enregistrée.
Cette servitude permet d acceder a un garage.
Impossible de le dire sans connaitre la nature de la convention.
Conventionnelle puisqu'elle résulte d'un convention écrite signée et au surplus enregistrée.
Cette servitude permet d acceder a un garage.
Impossible de le dire sans connaitre la nature de la convention.
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