Servitude conventionnelle ou légale
Ydolmen
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dispose d une servitude (documents notariés avec un plan datant de la creation de 2 lot sur la parcelle).
Cette servitude permet d acceder a un garage.
S'agit-il d'une servitude legale ou conventionnelle ?
En vous remerciant.
Je dispose d une servitude (documents notariés avec un plan datant de la creation de 2 lot sur la parcelle).
Cette servitude permet d acceder a un garage.
S'agit-il d'une servitude legale ou conventionnelle ?
En vous remerciant.
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