Dette ancienne parents décédés
Maminou69
-
15 nov. 2021 à 18:16
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 15 nov. 2021 à 20:30
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 15 nov. 2021 à 20:30
A voir également:
- Dette ancienne parents décédés
- Elections parents d'élèves 2024 2025 - - Loi et citoyen
- Amende envoyée à mon ancienne adresse - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Décharge de dette - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre pour couper les ponts avec ses parents - Forum Justice
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
15 nov. 2021 à 20:30
15 nov. 2021 à 20:30
Bonjour
En l'absence de jugement, leur demande est prescrite
si il y a un jugement de plus de 10 ans sans actions de leur part, la demande est également prescrite
En l'absence de jugement, leur demande est prescrite
si il y a un jugement de plus de 10 ans sans actions de leur part, la demande est également prescrite