Dette ancienne parents décédés
Maminou69
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15 nov. 2021 à 18:16
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 15 nov. 2021 à 20:30
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sleepy00
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15 nov. 2021 à 20:30
15 nov. 2021 à 20:30
Bonjour
En l'absence de jugement, leur demande est prescrite
si il y a un jugement de plus de 10 ans sans actions de leur part, la demande est également prescrite
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