Rétractation vente chien
Tatia255na
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15 nov. 2021 à 14:53
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 15 nov. 2021 à 16:38
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dna.factory
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15 nov. 2021 à 16:38
15 nov. 2021 à 16:38
Je n ai pas fait de contrat de vente
vous êtes donc dans l'illégalité complète.
https://www.filalapat.fr/actualite/vendre-un-animal-entre-particuliers-voici-les-regles-respecter
Avant de confier un animal à sa famille d’adoption, le vendeur doit fournir à l’acquéreur :
- un certificat vétérinaire : ce papier, établi par un vétérinaire, mentionne le numéro d’identification de l’animal et atteste de sa santé.
- un certificat de vente (facture) ou une attestation de cession : ce document détermine la propriété de l’animal.
Le lien n'indique pas les sanctions pour non respect des conditions de ventes.
Avec un peu de chances, vous pourriez obtenir l'annulation de la vente sans même encourir la moindre amende ou pénalité.
Mais comme je suis persuadé que votre annonce ne contenait pas toutes les informations légale, vous risquez de toute façon une amende de 750 euros.
vous êtes donc dans l'illégalité complète.
https://www.filalapat.fr/actualite/vendre-un-animal-entre-particuliers-voici-les-regles-respecter
Avant de confier un animal à sa famille d’adoption, le vendeur doit fournir à l’acquéreur :
- un certificat vétérinaire : ce papier, établi par un vétérinaire, mentionne le numéro d’identification de l’animal et atteste de sa santé.
- un certificat de vente (facture) ou une attestation de cession : ce document détermine la propriété de l’animal.
Le lien n'indique pas les sanctions pour non respect des conditions de ventes.
Avec un peu de chances, vous pourriez obtenir l'annulation de la vente sans même encourir la moindre amende ou pénalité.
Mais comme je suis persuadé que votre annonce ne contenait pas toutes les informations légale, vous risquez de toute façon une amende de 750 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...