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3 réponses
Bonjour,
Vous devez avoir accès au détail des charges réclamées.
Si elles sont justifiées, vous ne pouvez rien faire d'autre que de payer !
Cdt
Vous devez avoir accès au détail des charges réclamées.
Si elles sont justifiées, vous ne pouvez rien faire d'autre que de payer !
Cdt
Il s'agit donc d'une régularisation de vos provisions mensuelles de charges payées l'année dernière, voire d'une régularisation de vos provisions de charges payées jusqu'à 3 ans maxi en arrière.
Comme dit, votre bailleur doit vous fournir les justificatifs, et vous êtes en droit de ne pas payer tant que vous ne les avez pas.
Un peu de lecture...
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
Art. 23 -> alinéa 9 de la loi du 6/7/1989 :
Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Les charges de 2020 ne sont pas demandées en retard, et si elles sont justifiées vous devrez les payer en 1 seule fois, mais si on vous demande une régularisation de charges de 2019, c'est une demande tardive (puisqu'elle aurait dû être "normalement" demandée jusqu'au 31/12/2020).
CA PARIS 9 janvier 2001 :
<< Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. >>
cdt.
Comme dit, votre bailleur doit vous fournir les justificatifs, et vous êtes en droit de ne pas payer tant que vous ne les avez pas.
Un peu de lecture...
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
Art. 23 -> alinéa 9 de la loi du 6/7/1989 :
Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Les charges de 2020 ne sont pas demandées en retard, et si elles sont justifiées vous devrez les payer en 1 seule fois, mais si on vous demande une régularisation de charges de 2019, c'est une demande tardive (puisqu'elle aurait dû être "normalement" demandée jusqu'au 31/12/2020).
CA PARIS 9 janvier 2001 :
<< Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. >>
cdt.
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