Date achat parcelle et obligation de bornage
JulJac
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Auprès de qui peut-on obtenir la date d'achat d'une parcelle ?
Depuis quelle année y a t'il obligation de réaliser un bornage au moment de la vente d'une parcelle ?
Merci
Auprès de qui peut-on obtenir la date d'achat d'une parcelle ?
Depuis quelle année y a t'il obligation de réaliser un bornage au moment de la vente d'une parcelle ?
Merci
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1 réponse
Bonjour
Auprès du notaire qui a conclu la vente ou auprès du service de publicité foncière.
Le bornage n'est pas obligatoire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Auprès de qui peut-on obtenir la date d'achat d'une parcelle ?
Auprès du notaire qui a conclu la vente ou auprès du service de publicité foncière.
Depuis quelle année y a t'il obligation de réaliser un bornage au moment de la vente d'une parcelle ?
Le bornage n'est pas obligatoire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
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