date achat parcelle et obligation de bornage

Question

Bonjour, 
Auprès de qui peut-on obtenir la date d'achat d'une parcelle ?
Depuis quelle année y a t'il obligation de réaliser un bornage au moment de la vente d'une parcelle ?

Merci

Josh Randall · Answer

Bonjour

 Auprès de qui peut-on obtenir la date d'achat d'une parcelle ? 
Auprès du notaire qui a conclu la vente ou auprès du service de publicité foncière.

Depuis quelle année y a t'il obligation de réaliser un bornage au moment de la vente d'une parcelle ?
Le bornage n'est pas obligatoire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037

Date achat parcelle et obligation de bornage

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