Date achat parcelle et obligation de bornage
JulJac
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Modifié le 15 nov. 2021 à 15:03
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 15 nov. 2021 à 16:54
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Josh Randall
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15 nov. 2021 à 16:54
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Bonjour
Auprès du notaire qui a conclu la vente ou auprès du service de publicité foncière.
Le bornage n'est pas obligatoire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Auprès de qui peut-on obtenir la date d'achat d'une parcelle ?
Auprès du notaire qui a conclu la vente ou auprès du service de publicité foncière.
Depuis quelle année y a t'il obligation de réaliser un bornage au moment de la vente d'une parcelle ?
Le bornage n'est pas obligatoire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
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