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2 réponses
Josh Randall
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15 nov. 2021 à 12:36
15 nov. 2021 à 12:36
Bonjour
Sauf erreur, la SAFER peut préempter sauf si la donation se fait au profit des ascendants ou descendants, collatéraux jusqu’au sixième degré, entre époux ou partenaires de PACS, entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de PACS, ou entre ces descendants (donc hors cadre familial).
A voir si la mise en place de l'obligation d'informer la SAFER est effective
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-39521QE.htm
Sauf erreur, la SAFER peut préempter sauf si la donation se fait au profit des ascendants ou descendants, collatéraux jusqu’au sixième degré, entre époux ou partenaires de PACS, entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de PACS, ou entre ces descendants (donc hors cadre familial).
A voir si la mise en place de l'obligation d'informer la SAFER est effective
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-39521QE.htm
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