Donation et safer

andre -  
 Ulpien1 -
Bonjour, je veux faire don de 2ha de terre agricole a une personne . est ce que la safer peut m'en empècher ?
MERCI

2 réponses

  1. Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 346
     
    Bonjour

    Sauf erreur, la SAFER peut préempter sauf si la donation se fait au profit des ascendants ou descendants, collatéraux jusqu’au sixième degré, entre époux ou partenaires de PACS, entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de PACS, ou entre ces descendants (donc hors cadre familial).

    A voir si la mise en place de l'obligation d'informer la SAFER est effective
    https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-39521QE.htm
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  2. Ulpien1
     
    Bonjour
    "A une personne"; c'est-à-dire?
    Les donations intrafamiliales ne sont pas affectées par le Droit de préemption de la SAFER, mais doivent faire l'objet d'une DIA pour que le "seigneur des temps modernes" vérifie si le notaire n'a pas "triché"!
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