Rétractation par le vendeur
Tortue
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
J’ai signé un compromis de vente avec des acquéreurs suite à la vente de mon appartement. Je dois signé la vente définitive le 28 décembre mais je souhaite me rétracter car je viens de retomber malade ( cancer ) .
Comment puis je faire ?
Pouvez vous m’expliquer le déroulement en sachant que j’ai signé avec une agence immobilière.
Cordialement
J’ai signé un compromis de vente avec des acquéreurs suite à la vente de mon appartement. Je dois signé la vente définitive le 28 décembre mais je souhaite me rétracter car je viens de retomber malade ( cancer ) .
Comment puis je faire ?
Pouvez vous m’expliquer le déroulement en sachant que j’ai signé avec une agence immobilière.
Cordialement
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2 réponses
Bonsoir
Rétractation du vendeur après le compromis de vente
Si l’acheteur a la possibilité, dans certains cas, de se rétracter ou d’obtenir l’annulation du compromis de vente, il n’en va pas de même pour le vendeur. La signature du compromis de vente vaut vente pour le vendeur. Contrairement à l’acheteur, le vendeur professionnel ou non professionnel ne peut se prévaloir du délai de rétractation de 10 jours. Une fois le compromis signé, le vendeur ne pourra obtenir l’annulation dudit compromis qu’après négociation amiable avec l’acheteur, ou après une annulation judiciaire du compromis si l’acheteur n’a pas respecté toutes ses obligations légales.
Comme vous indiquez être la source de la demande d'annulation et que les acquéreurs n'ont pas commis de fautes, vous allez devoir trouver un arrangement amiable avec eux et les dédommager ainsi que l'agence pour sa commission !
Rétractation du vendeur après le compromis de vente
Si l’acheteur a la possibilité, dans certains cas, de se rétracter ou d’obtenir l’annulation du compromis de vente, il n’en va pas de même pour le vendeur. La signature du compromis de vente vaut vente pour le vendeur. Contrairement à l’acheteur, le vendeur professionnel ou non professionnel ne peut se prévaloir du délai de rétractation de 10 jours. Une fois le compromis signé, le vendeur ne pourra obtenir l’annulation dudit compromis qu’après négociation amiable avec l’acheteur, ou après une annulation judiciaire du compromis si l’acheteur n’a pas respecté toutes ses obligations légales.
Comme vous indiquez être la source de la demande d'annulation et que les acquéreurs n'ont pas commis de fautes, vous allez devoir trouver un arrangement amiable avec eux et les dédommager ainsi que l'agence pour sa commission !
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