Rétractation par le vendeur
Tortue
-
14 nov. 2021 à 21:00
kasom Messages postés 32163 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 21 nov. 2021 à 10:46
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jarjabings
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Modifié le 21 nov. 2021 à 00:44
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Bonsoir
Rétractation du vendeur après le compromis de vente
Si l’acheteur a la possibilité, dans certains cas, de se rétracter ou d’obtenir l’annulation du compromis de vente, il n’en va pas de même pour le vendeur. La signature du compromis de vente vaut vente pour le vendeur. Contrairement à l’acheteur, le vendeur professionnel ou non professionnel ne peut se prévaloir du délai de rétractation de 10 jours. Une fois le compromis signé, le vendeur ne pourra obtenir l’annulation dudit compromis qu’après négociation amiable avec l’acheteur, ou après une annulation judiciaire du compromis si l’acheteur n’a pas respecté toutes ses obligations légales.
Comme vous indiquez être la source de la demande d'annulation et que les acquéreurs n'ont pas commis de fautes, vous allez devoir trouver un arrangement amiable avec eux et les dédommager ainsi que l'agence pour sa commission !
Rétractation du vendeur après le compromis de vente
Si l’acheteur a la possibilité, dans certains cas, de se rétracter ou d’obtenir l’annulation du compromis de vente, il n’en va pas de même pour le vendeur. La signature du compromis de vente vaut vente pour le vendeur. Contrairement à l’acheteur, le vendeur professionnel ou non professionnel ne peut se prévaloir du délai de rétractation de 10 jours. Une fois le compromis signé, le vendeur ne pourra obtenir l’annulation dudit compromis qu’après négociation amiable avec l’acheteur, ou après une annulation judiciaire du compromis si l’acheteur n’a pas respecté toutes ses obligations légales.
Comme vous indiquez être la source de la demande d'annulation et que les acquéreurs n'ont pas commis de fautes, vous allez devoir trouver un arrangement amiable avec eux et les dédommager ainsi que l'agence pour sa commission !
kasom
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21 nov. 2021 à 10:46
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bonjour
à moins de négocier avec l'acheteur qu'il accepte de renoncer à la vente, vous ne pouvez pas faire grand chose
à moins de négocier avec l'acheteur qu'il accepte de renoncer à la vente, vous ne pouvez pas faire grand chose