Appartement
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Francine
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14 nov. 2021 à 15:10
djivi38 Messages postés 51383 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 14 nov. 2021 à 15:28
djivi38 Messages postés 51383 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 14 nov. 2021 à 15:28
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djivi38
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Modifié le 14 nov. 2021 à 15:32
Modifié le 14 nov. 2021 à 15:32
bonjour,
à qui pensez-vous vous adresser ??
Vous êtes ici sur un forum de Droit... nous ne pouvons bien évidemment pas intervenir auprès de votre bailleur.
Lire l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
extrait :
<< (...) Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; >>
Avez-vous déjà fait vous-même votre demande auprès de votre bailleur avec un courrier R+AR accompagné de justificatif de votre état de santé actuel ?
Vous a-t-il répondu dans les 2 mois après réception ?
cdt.
à qui pensez-vous vous adresser ??
Vous êtes ici sur un forum de Droit... nous ne pouvons bien évidemment pas intervenir auprès de votre bailleur.
Lire l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
extrait :
<< (...) Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; >>
Avez-vous déjà fait vous-même votre demande auprès de votre bailleur avec un courrier R+AR accompagné de justificatif de votre état de santé actuel ?
Vous a-t-il répondu dans les 2 mois après réception ?
cdt.
lutttinette
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12 mai 2024
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Modifié le 14 nov. 2021 à 15:25
Modifié le 14 nov. 2021 à 15:25
Bonjour on ne peux rien faire pour vous, il faut vous adresser auprès de votre bailleur, et si je peut me permettre à votre lettre joindre un certificat médical . Bon courage