Appartement
Fermé
Francine
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djivi38 Messages postés 64838 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64838 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Par la présente , je vous prie d'accepter votre accord pour avoir une douche à la place de la baignoire car j'ai des gros problèmes de santé détecter depuis quelques temps .
Pouvez-vous faire le nécessaire auprès de mon bailleur ..Je ne peux pas accéder à la baignoire car c'est trop haut.
Je vous remercie .
Par la présente , je vous prie d'accepter votre accord pour avoir une douche à la place de la baignoire car j'ai des gros problèmes de santé détecter depuis quelques temps .
Pouvez-vous faire le nécessaire auprès de mon bailleur ..Je ne peux pas accéder à la baignoire car c'est trop haut.
Je vous remercie .
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2 réponses
bonjour,
à qui pensez-vous vous adresser ??
Vous êtes ici sur un forum de Droit... nous ne pouvons bien évidemment pas intervenir auprès de votre bailleur.
Lire l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
extrait :
<< (...) Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; >>
Avez-vous déjà fait vous-même votre demande auprès de votre bailleur avec un courrier R+AR accompagné de justificatif de votre état de santé actuel ?
Vous a-t-il répondu dans les 2 mois après réception ?
cdt.
à qui pensez-vous vous adresser ??
Vous êtes ici sur un forum de Droit... nous ne pouvons bien évidemment pas intervenir auprès de votre bailleur.
Lire l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
extrait :
<< (...) Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; >>
Avez-vous déjà fait vous-même votre demande auprès de votre bailleur avec un courrier R+AR accompagné de justificatif de votre état de santé actuel ?
Vous a-t-il répondu dans les 2 mois après réception ?
cdt.
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