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1 réponse
pour la déclaration RSA il faut déclarer obligatoirement l'argent qu'on a effectivement touché peut importe si ça correspond a des payement de mois précédents. et le mois de la déclaration n'est pas déclaré car il n'est pas terminé .
si vous déclarez le Rsa en novembre ( car arrêt le 22) , votre RSA sera calculé a partir des mois déclaré c'est a dire : aout septembre octobre , et ce que vous toucherez en novembre sera déclaré le trimestre suivant (c'est a dire novembre décembre janvier que vous déclarerez en février ) . il faut cependant faire obligatoirement la demande d'ASS , imprimé que vous donnera pôle emploi et transmettre le refus éventuel a la CAF .
Par contre , vous aurez droit a la neutralisation , c'est a dire que la CAF ne vas pas compter vos derniers revenus et normalement pour le trimestre d'après pareil .
D'après l'article suivant :
Article R262-13 du code de l'action sociale et des familles sur le site légifrance
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
si vous déclarez le Rsa en novembre ( car arrêt le 22) , votre RSA sera calculé a partir des mois déclaré c'est a dire : aout septembre octobre , et ce que vous toucherez en novembre sera déclaré le trimestre suivant (c'est a dire novembre décembre janvier que vous déclarerez en février ) . il faut cependant faire obligatoirement la demande d'ASS , imprimé que vous donnera pôle emploi et transmettre le refus éventuel a la CAF .
Par contre , vous aurez droit a la neutralisation , c'est a dire que la CAF ne vas pas compter vos derniers revenus et normalement pour le trimestre d'après pareil .
D'après l'article suivant :
Article R262-13 du code de l'action sociale et des familles sur le site légifrance
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
La législation juridique et financière évolue en permanence...