Factures impayés d’eau et ordures ménagères
Leon
-
13 nov. 2021 à 19:11
djivi38 Messages postés 51306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 14 nov. 2021 à 17:05
djivi38 Messages postés 51306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 14 nov. 2021 à 17:05
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condorcet
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13 nov. 2021 à 19:28
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devons nous payer ?
Si vous avez accepté la succession, vous êtes dans l'obligation d'assumer le règlement des dettes.
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djivi38
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13 nov. 2021 à 19:39
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bonjour,
je reste étonnée de cette demande du fisc, parce que :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Idem pour la TEOM : prescription de 3 ans.
Par contre, si votre frère décédé était propriétaire de son logement, je ne connais pas la prescription de la TEOM dans ce cas.
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Pour l'eau : si fourni par un professionnel, la prescription est de 2 ans (Code de la consommation art 218-2 ""l'action des professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans "".
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
je reste étonnée de cette demande du fisc, parce que :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Idem pour la TEOM : prescription de 3 ans.
Par contre, si votre frère décédé était propriétaire de son logement, je ne connais pas la prescription de la TEOM dans ce cas.
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Pour l'eau : si fourni par un professionnel, la prescription est de 2 ans (Code de la consommation art 218-2 ""l'action des professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans "".
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
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14 nov. 2021 à 11:14
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Le fisc laisse très, très, très rarement prescrire une créance. Il ne suffit pas de connaître la période de référence d'une somme réclamée pour en tirer des conclusions quant à sa prescription.
djivi38
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14 nov. 2021 à 15:01
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Merci de votre retour.
J'ai bien compris le post 1...
Les infos de mon post leur seront peut-être utiles un jour ... dans une autre situation...
Cdt.
J'ai bien compris le post 1...
Les infos de mon post leur seront peut-être utiles un jour ... dans une autre situation...
Cdt.
condorcet
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14 nov. 2021 à 17:03
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Les infos de mon post leur seront peut-être utiles un jour ... dans une autre situation...
La question de la prescription est un sujet sur lequel les services du recouvrement de l'impôt sont particulièrement vigilants pour une raison toute simple.
Lorsqu'un comptable public n'a pas mis en oeuvre toute la procédure de recouvrement "forcé" (c'est le nom) à sa disposition pour recouvrer les sommes dont il avait la charge, l'administration va le contraindre à verser au Trésor Public la somme prescrite par sa faute, raison pour laquelle tous les comptables publics sont assurés personnellement.
Et les personnels, dont dispose le comptable public, très affutés ne laissent rien passer.
La question de la prescription est un sujet sur lequel les services du recouvrement de l'impôt sont particulièrement vigilants pour une raison toute simple.
Lorsqu'un comptable public n'a pas mis en oeuvre toute la procédure de recouvrement "forcé" (c'est le nom) à sa disposition pour recouvrer les sommes dont il avait la charge, l'administration va le contraindre à verser au Trésor Public la somme prescrite par sa faute, raison pour laquelle tous les comptables publics sont assurés personnellement.
Et les personnels, dont dispose le comptable public, très affutés ne laissent rien passer.
djivi38
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14 nov. 2021 à 17:05
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Merci de vos explications.
La législation juridique et financière évolue en permanence...