Droit de succession
harold
-
Modifié le 13 nov. 2021 à 18:48
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 13 nov. 2021 à 19:00
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 13 nov. 2021 à 19:00
A voir également:
- Droit de succession
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Bareme droit de succession 2023 - Guide
- Droits de succession neveux - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
4 réponses
Bonjour
Que votre femme prenne un notaire différent de celui de sa mère et qu'elle ne signe que les documents que celui ci lui présentera après avoir répondu à toutes les questions quelle se pose
Que votre femme prenne un notaire différent de celui de sa mère et qu'elle ne signe que les documents que celui ci lui présentera après avoir répondu à toutes les questions quelle se pose
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
Modifié le 13 nov. 2021 à 19:34
Modifié le 13 nov. 2021 à 19:34
, est ce legal et si non quel sont les recours??
Réponse affirmative.
(copier-coller)
En présence d'enfants
Si le défunt a des enfants, le conjoint survivant reçoit à son choix
soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit,
soit le quart des biens en toute propriété.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
, vouloir vendre la maison en disant que ma femme ne touchera rien,
Absolument faux.
En supposant que votre belle-mère opte pour l'usufruit, votre épouse serait nue-propriétaire.
Pour vendre, l'accord des 2 est obligatoire.
Le produit de la vente est partagé.
Chacune recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits dans la propriété de cette maison..
Réponse affirmative.
(copier-coller)
En présence d'enfants
Si le défunt a des enfants, le conjoint survivant reçoit à son choix
soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit,
soit le quart des biens en toute propriété.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
, vouloir vendre la maison en disant que ma femme ne touchera rien,
Absolument faux.
En supposant que votre belle-mère opte pour l'usufruit, votre épouse serait nue-propriétaire.
Pour vendre, l'accord des 2 est obligatoire.
Le produit de la vente est partagé.
Chacune recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits dans la propriété de cette maison..
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 617
13 nov. 2021 à 18:53
13 nov. 2021 à 18:53
vouloir vendre la maison en disant que ma femme ne touchera rien
C'est possible si cette maison est un bien propre de la mère de votre femme.
S'il s'agit d'un bien de communauté, votre femme percevrait en cas de cession le part du produit de la vente correspondant à ses droits de nue propriétaire.
C'est possible si cette maison est un bien propre de la mère de votre femme.
S'il s'agit d'un bien de communauté, votre femme percevrait en cas de cession le part du produit de la vente correspondant à ses droits de nue propriétaire.
GKLONE
Messages postés
6765
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 419
13 nov. 2021 à 19:00
13 nov. 2021 à 19:00
Bonjour
'vouloir vendre la maison en disant que ma femme ne touchera rien,'
Peut-être que la maison est un bien propre n'appartenant qu'à sa mère ? Qu'en est-il ? Quelle est l'origine de cette maison ?
'vouloir vendre la maison en disant que ma femme ne touchera rien,'
Peut-être que la maison est un bien propre n'appartenant qu'à sa mère ? Qu'en est-il ? Quelle est l'origine de cette maison ?