Droit de succession
harold
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Modifié le 13 nov. 2021 à 18:48
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 13 nov. 2021 à 19:00
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 13 nov. 2021 à 19:00
bonjour , suite au décès du père de ma femme , sa mère veut lui faire signer des papiers qui d'après le notaire n'ont pas été encore actés, deplus elle dit qu'elle à l’usufruit sur tout les comptes, ce sont des comptes séparés, vouloir vendre la maison en disant que ma femme ne touchera rien, est ce legal et si non quel sont les recours?? merci
A voir également:
- Droit de succession
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de succession neveu - Guide
4 réponses
Bonjour
Que votre femme prenne un notaire différent de celui de sa mère et qu'elle ne signe que les documents que celui ci lui présentera après avoir répondu à toutes les questions quelle se pose
Que votre femme prenne un notaire différent de celui de sa mère et qu'elle ne signe que les documents que celui ci lui présentera après avoir répondu à toutes les questions quelle se pose
condorcet
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Modifié le 13 nov. 2021 à 19:34
Modifié le 13 nov. 2021 à 19:34
, est ce legal et si non quel sont les recours??
Réponse affirmative.
(copier-coller)
En présence d'enfants
Si le défunt a des enfants, le conjoint survivant reçoit à son choix
soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit,
soit le quart des biens en toute propriété.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
, vouloir vendre la maison en disant que ma femme ne touchera rien,
Absolument faux.
En supposant que votre belle-mère opte pour l'usufruit, votre épouse serait nue-propriétaire.
Pour vendre, l'accord des 2 est obligatoire.
Le produit de la vente est partagé.
Chacune recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits dans la propriété de cette maison..
Réponse affirmative.
(copier-coller)
En présence d'enfants
Si le défunt a des enfants, le conjoint survivant reçoit à son choix
soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit,
soit le quart des biens en toute propriété.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
, vouloir vendre la maison en disant que ma femme ne touchera rien,
Absolument faux.
En supposant que votre belle-mère opte pour l'usufruit, votre épouse serait nue-propriétaire.
Pour vendre, l'accord des 2 est obligatoire.
Le produit de la vente est partagé.
Chacune recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits dans la propriété de cette maison..
roudoudou22
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13 nov. 2021 à 18:53
13 nov. 2021 à 18:53
vouloir vendre la maison en disant que ma femme ne touchera rien
C'est possible si cette maison est un bien propre de la mère de votre femme.
S'il s'agit d'un bien de communauté, votre femme percevrait en cas de cession le part du produit de la vente correspondant à ses droits de nue propriétaire.
C'est possible si cette maison est un bien propre de la mère de votre femme.
S'il s'agit d'un bien de communauté, votre femme percevrait en cas de cession le part du produit de la vente correspondant à ses droits de nue propriétaire.
GKLONE
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13 nov. 2021 à 19:00
13 nov. 2021 à 19:00
Bonjour
'vouloir vendre la maison en disant que ma femme ne touchera rien,'
Peut-être que la maison est un bien propre n'appartenant qu'à sa mère ? Qu'en est-il ? Quelle est l'origine de cette maison ?
'vouloir vendre la maison en disant que ma femme ne touchera rien,'
Peut-être que la maison est un bien propre n'appartenant qu'à sa mère ? Qu'en est-il ? Quelle est l'origine de cette maison ?
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