Droit de succession
harold
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour , suite au décès du père de ma femme , sa mère veut lui faire signer des papiers qui d'après le notaire n'ont pas été encore actés, deplus elle dit qu'elle à l’usufruit sur tout les comptes, ce sont des comptes séparés, vouloir vendre la maison en disant que ma femme ne touchera rien, est ce legal et si non quel sont les recours?? merci
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4 réponses
Bonjour
Que votre femme prenne un notaire différent de celui de sa mère et qu'elle ne signe que les documents que celui ci lui présentera après avoir répondu à toutes les questions quelle se pose
Que votre femme prenne un notaire différent de celui de sa mère et qu'elle ne signe que les documents que celui ci lui présentera après avoir répondu à toutes les questions quelle se pose
, est ce legal et si non quel sont les recours??
Réponse affirmative.
(copier-coller)
En présence d'enfants
Si le défunt a des enfants, le conjoint survivant reçoit à son choix
soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit,
soit le quart des biens en toute propriété.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
, vouloir vendre la maison en disant que ma femme ne touchera rien,
Absolument faux.
En supposant que votre belle-mère opte pour l'usufruit, votre épouse serait nue-propriétaire.
Pour vendre, l'accord des 2 est obligatoire.
Le produit de la vente est partagé.
Chacune recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits dans la propriété de cette maison..
Réponse affirmative.
(copier-coller)
En présence d'enfants
Si le défunt a des enfants, le conjoint survivant reçoit à son choix
soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit,
soit le quart des biens en toute propriété.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
, vouloir vendre la maison en disant que ma femme ne touchera rien,
Absolument faux.
En supposant que votre belle-mère opte pour l'usufruit, votre épouse serait nue-propriétaire.
Pour vendre, l'accord des 2 est obligatoire.
Le produit de la vente est partagé.
Chacune recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits dans la propriété de cette maison..
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