Assurance vie et heritage
MISTRAL
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 5 enfants notre père est décédé. Notre mère vit chez une soeur qui sen occupe car ma mère n'a voulu aller que chez elle
Elle a une assurance vie
Est il possible quelle avantage de son vivant ou à son décès un enfant particulier ? Peut elle également fermer son contrat d assurance vie et le donner â qui elle veut
Je vous remercie d'avance cordialement
Nous sommes 5 enfants notre père est décédé. Notre mère vit chez une soeur qui sen occupe car ma mère n'a voulu aller que chez elle
Elle a une assurance vie
Est il possible quelle avantage de son vivant ou à son décès un enfant particulier ? Peut elle également fermer son contrat d assurance vie et le donner â qui elle veut
Je vous remercie d'avance cordialement
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6 réponses
Est il possible quelle avantage de son vivant ou à son décès un enfant particulier ?
Réponse affirmative.
Par testament, elle peut, en toute légalité, léguer à cette soeur une fraction = à 1/4 de ses biens.
Les 3/4 ,dénommés la "réserve" reviendront aux 5 enfants globalement soit 3/20° pour chacun, dont à cette soeur.
Peut elle également fermer son contrat d assurance vie et le donner â qui elle veut
Sans devoir nécessairement le "fermer", il lui suffit de changer le nom du bénéficiaire sur ce contrat d'assurance-vie.
Réponse affirmative.
Par testament, elle peut, en toute légalité, léguer à cette soeur une fraction = à 1/4 de ses biens.
Les 3/4 ,dénommés la "réserve" reviendront aux 5 enfants globalement soit 3/20° pour chacun, dont à cette soeur.
Peut elle également fermer son contrat d assurance vie et le donner â qui elle veut
Sans devoir nécessairement le "fermer", il lui suffit de changer le nom du bénéficiaire sur ce contrat d'assurance-vie.
Merci.je savais qu'il y avait une fraction quelle ne pouvait pas donner mais je ne connaissais pas la proportion
Par contre si elle changé le nom du bénéficiaire en optant pour un ou l'autre enfant aurons nous droit à ce moment là la réserve ? Merci et bon dimanche
Par contre si elle changé le nom du bénéficiaire en optant pour un ou l'autre enfant aurons nous droit à ce moment là la réserve ? Merci et bon dimanche
Par contre si elle changé le nom du bénéficiaire en optant pour un ou l'autre enfant aurons nous droit à ce moment là la réserve ?
Cette réserve des 3/4 est incompressible.
Les 5 enfants font partie des réservataires.
Aucun d'eux ne sera éliminé........................................au moins de sa "réserve".
Même si le bénéficiaire désigné dans un contrat est un héritier, pour lui rien ne change, il reste l'un des "réservataires" ayant-droit tout à fait légal à la succession de l'auteure de ses jours.
Par contre, l'assurance-vie ne faisant pas partie de la succession n'est pas prise en considération dans le calcul de la "réserve"", tout autant qu'elle ne soit pas exagérée, notion que seul un tribunal peut apprécier.
Cette réserve des 3/4 est incompressible.
Les 5 enfants font partie des réservataires.
Aucun d'eux ne sera éliminé........................................au moins de sa "réserve".
Même si le bénéficiaire désigné dans un contrat est un héritier, pour lui rien ne change, il reste l'un des "réservataires" ayant-droit tout à fait légal à la succession de l'auteure de ses jours.
Par contre, l'assurance-vie ne faisant pas partie de la succession n'est pas prise en considération dans le calcul de la "réserve"", tout autant qu'elle ne soit pas exagérée, notion que seul un tribunal peut apprécier.
Merci mais je ne comprends pas la dernière réponse.
L'auteur du message n°1 vous apportera SA réponse.
Pour ce qui me concerne, je persiste et signe !
Bon dimanche.
L'auteur du message n°1 vous apportera SA réponse.
Pour ce qui me concerne, je persiste et signe !
Bon dimanche.
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