Arnaque

Question

Bonjour, 
Je suis Eleveuse professionnelle familial, je fait de l'élevage depuis 12ans... Un client m'avait réserver un chiot en date du 28/07 (avant la naissance des bébés) avec un versement d'arrhes et je lui ai établi et envoyer un contrat de réservation qu'il ne m'a jamais renvoyer signer. Lors de la naissance, il veux annuler la vente et veux que je lui restitue son versement d'arrhes, en me disant que je suis obliger car malheureusement pour moi il n'a jamais signer le contrat et ira donc au tribunal de la consommation..... Que dois-je faire? Sachant que j'ai dut refuser 4fois d'autres réservations pour ce Mr!!!!

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Je ne comprends pas le titre du message : arnaque. Où est l'arnaque qui est passible de poursuite pénale ? Il s'agit d'un simple litige civil. 

Qu'il vous poursuive, il n'aura pas gain de cause. 
Soit il prétend à un remboursement dans ce cas là, c'est reconnaître l'existence d'un contrat verbal avec vous, qui est confirmé par le versement d'une somme (les arrhes) : dans ce cas le versement est perdu, et vous avez le droit de conserver la somme 
Soit il prétend qu'il y a absence de contrat et alors la somme qu'il vous a versé est un don que vous êtes libre de conserver. 

Sachant que j'ai dut refuser 4fois d'autres réservations pour ce Mr!!!! 
Cet argument est très mauvais et n'est absolument pas crédible. L'animal vous l'avez toujours et l'annulation de la vente ne vous oblige en rien d'euthanasier le chiot. Vous avez toute liberté de revendre le chiot à quelqu'un d'autre. L'éventuel préjudice subit est couvert par la conservation des arrhes. 

CB

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Tu conserves les arrhes. Cf Code Conso L214-1.. Ici nous avons bien un Contrat 'verbal' concrétisé par le versement d'arrhes.

le tribunal de la consommation

Mouaaarf! Ton 'client' est un petit joueur qui tente de t'impressionner..

Ne lui parle plus.. Silence, laisse le brailler..

A+

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

 tribunal de la consommation

Connais pas ce tribunal..

Arnaque

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