Préavis d'un mois
Chronos
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djivi38 Messages postés 64838 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64838 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire dit être éligible au préavis d'1 mois : il vient d'obtenir un 1er emploi avec CDI mais auparavant il était en intérim. A-t-il le droit au préavis d'un mois ? Merci pour votre réponse
Mon locataire dit être éligible au préavis d'1 mois : il vient d'obtenir un 1er emploi avec CDI mais auparavant il était en intérim. A-t-il le droit au préavis d'un mois ? Merci pour votre réponse
1 réponse
bonjour,
le motif invoqué par le locataire doit correspondre aux faits et être justifié dans le courrier de congé.
Une mission d'intérim est un CDD : si la perte de ce CDD est relativement proche de son nouvel emploi en CDI (3 à 4 mois, grand maxi 6 mois), oui, il a droit au préavis réduit à 1 mois à condition d'avoir joint à son courrier de congé tous les justificatifs nécessaires pour le motif de "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" OU juste pour le motif de "perte d'emploi".
Mais si le CDD a été "transformé" en CDI (donc dans le même "établissement"), non, il n'a pas droit au préavis réduit à 1 mois... sauf si vous voulez bien le lui accorder.
Il a aussi droit au préavis réduit à 1 mois si le logement est en "zone tendue" à condition qu'il ait mentionné ce motif (qui est le seul des motifs de préavis réduit à ne pas devoir être justifié puisque d'ordre public)... ou si vous voulez bien le lui accorder sans qu'il ait à redonner un congé avec le bon motif (ce qui repousserait le début de son préavis puisqu'un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
le motif invoqué par le locataire doit correspondre aux faits et être justifié dans le courrier de congé.
Une mission d'intérim est un CDD : si la perte de ce CDD est relativement proche de son nouvel emploi en CDI (3 à 4 mois, grand maxi 6 mois), oui, il a droit au préavis réduit à 1 mois à condition d'avoir joint à son courrier de congé tous les justificatifs nécessaires pour le motif de "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" OU juste pour le motif de "perte d'emploi".
Mais si le CDD a été "transformé" en CDI (donc dans le même "établissement"), non, il n'a pas droit au préavis réduit à 1 mois... sauf si vous voulez bien le lui accorder.
Il a aussi droit au préavis réduit à 1 mois si le logement est en "zone tendue" à condition qu'il ait mentionné ce motif (qui est le seul des motifs de préavis réduit à ne pas devoir être justifié puisque d'ordre public)... ou si vous voulez bien le lui accorder sans qu'il ait à redonner un congé avec le bon motif (ce qui repousserait le début de son préavis puisqu'un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...