Succession de ma mère
Art_8771
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 nov. 2021 à 20:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 nov. 2021 à 20:37
Bonjour
Je suis fils unique de ma mère décédée il y a 1 an et 4 mois. J'ai hérité de l'argent de ses comptes bancaires mais n'ai toujours rien reçu. Face à moi, il y a son beau-frère, héritier à 50 % avec moi de la maison qu'elle occupait. Son beau-frère me propose devant notaire d'acheter la maison en me payant les 47.000 euros de sa part par mensualité sur 10 ans. Est-ce légal et prudent d'accepter cela ? D'autre part, il a présenté au notaire 400 euros à peu près de tickets de caisse pour des courses alimentaires qu'il aurait faites pour ma mère car il s'en "occupait" vivant près de chez elle. Je n'ai aucune preuve que ces achats ont été faits pour elle d'autant plus qu'il y avait la possibilité qu'elle le rembourse directement à ce moment là puisqu'elle avait un chéquier. Je ne veux pas lui rembourser cette somme et le notaire me dit que c'est cela qui bloque le versement des fonds des comptes bancaires qui me sont dus ... Est-ce possible ? Merci
Je suis fils unique de ma mère décédée il y a 1 an et 4 mois. J'ai hérité de l'argent de ses comptes bancaires mais n'ai toujours rien reçu. Face à moi, il y a son beau-frère, héritier à 50 % avec moi de la maison qu'elle occupait. Son beau-frère me propose devant notaire d'acheter la maison en me payant les 47.000 euros de sa part par mensualité sur 10 ans. Est-ce légal et prudent d'accepter cela ? D'autre part, il a présenté au notaire 400 euros à peu près de tickets de caisse pour des courses alimentaires qu'il aurait faites pour ma mère car il s'en "occupait" vivant près de chez elle. Je n'ai aucune preuve que ces achats ont été faits pour elle d'autant plus qu'il y avait la possibilité qu'elle le rembourse directement à ce moment là puisqu'elle avait un chéquier. Je ne veux pas lui rembourser cette somme et le notaire me dit que c'est cela qui bloque le versement des fonds des comptes bancaires qui me sont dus ... Est-ce possible ? Merci
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condorcet
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12 nov. 2021 à 11:35
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Est-ce légal et prudent d'accepter cela ?
Légal ? Tout à fait sachant que, n'étant dans l'obligation de demeurer dans l'indivision, il peut vouloir s'en retirer en proposant l'acquisition de ses droits à son cohéritier.
Prudent ? Etaler le paiement sur 10 ans serait possible à condition que :
-le prix proposé corresponde à la réalité du marché immobilier ;
-soient prises des garanties hypothécaires à ses frais;
-un taux d'intérêt soit appliqué;
-vous l'acceptiez .
Ceci dit, en refusant, il pourrait vous proposer d'acquérir ses droits, et, le cas échant, saisir un tribunal pour obtenir une vente par adjudication aux enchères publiques à la barre du tribunal.
Quant au "tickets de caisse" n'en tenez aucun compte.
Il ne bloquera pas la succession pour aussi peu.
Son objectif est devenir seul propriétaire de la maison.
Légal ? Tout à fait sachant que, n'étant dans l'obligation de demeurer dans l'indivision, il peut vouloir s'en retirer en proposant l'acquisition de ses droits à son cohéritier.
Prudent ? Etaler le paiement sur 10 ans serait possible à condition que :
-le prix proposé corresponde à la réalité du marché immobilier ;
-soient prises des garanties hypothécaires à ses frais;
-un taux d'intérêt soit appliqué;
-vous l'acceptiez .
Ceci dit, en refusant, il pourrait vous proposer d'acquérir ses droits, et, le cas échant, saisir un tribunal pour obtenir une vente par adjudication aux enchères publiques à la barre du tribunal.
Quant au "tickets de caisse" n'en tenez aucun compte.
Il ne bloquera pas la succession pour aussi peu.
Son objectif est devenir seul propriétaire de la maison.
condorcet
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12 nov. 2021 à 20:37
12 nov. 2021 à 20:37
cela me semble invraisemblable
Le notaire ne peut pas prendre parti pour le "beau-frère" en question ou pour vous.
Son rôle n'est pas celui d'un juge habilité à se prononcer sur le règlement d'un conflit entre un créancier et son débiteur.
Le notaire ne peut pas prendre parti pour le "beau-frère" en question ou pour vous.
Son rôle n'est pas celui d'un juge habilité à se prononcer sur le règlement d'un conflit entre un créancier et son débiteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2021 à 20:24