Propriétaire résiliation bail location avant remise des clés
Monsieur_papa
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10 nov. 2021 à 21:39
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 10 nov. 2021 à 22:47
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2 réponses
djivi38
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10 nov. 2021 à 22:46
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bonjour,
on ne se "rétracte" pas d'un bail, on le "résilie"... en se conformant à la loi : si un locataire peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168, un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour la fin du bail en cours et pour les motifs légaux énoncés dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc, sans l'accord écrit de votre locataire, vous ne pouvez pas lui donner congé maintenant du fait que le contrat de location est signé, et surtout, du fait que si vous lui donniez "congé pour reprise" (motif légal) maintenant, votre congé ne prendrait de toute façon effet qu'à partir de la "date d'effet" du bail (xx/01/2022... puisqu'il faut bien que le bail ait commencé pour pouvoir le résilier), et comme un congé émanant d'un bailleur doit être donné pour la fin du bail en cours, le congé serait donné pour (xx - 1 jour)/01/2023 si location meublée ou pour (xx - 1 jour)/01/2025 si location nue.
[ (xx - 1 jour) : un contrat de location ... disons meublée, avec une date d'effet par exemple le 10/01/2022 démarre le 10/01/2022 et se termine le 09/01/2023. Sans congé donné, il se renouvelle le 10/01/2023 jusqu'au 09/01/2024].
Contactez votre locataire le + tôt possible pour lui expliquer la situation de votre fille et lui demander s'il accepterait de considérer qu'il n'a pas signé de contrat de location avec vous : s'il accepte (il n'a aucune obligation), le + simple finalement serait de prendre RV avec lui pour déchirer en 1001 petits morceaux et sous ses yeux les 2 exemplaires du contrat (le sien en premier et le vôtre juste après) et lui rendre de suite le dépôt de garantie (qu'il a certainement dû vous donner à la signature du contrat).
cdt.
on ne se "rétracte" pas d'un bail, on le "résilie"... en se conformant à la loi : si un locataire peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168, un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour la fin du bail en cours et pour les motifs légaux énoncés dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc, sans l'accord écrit de votre locataire, vous ne pouvez pas lui donner congé maintenant du fait que le contrat de location est signé, et surtout, du fait que si vous lui donniez "congé pour reprise" (motif légal) maintenant, votre congé ne prendrait de toute façon effet qu'à partir de la "date d'effet" du bail (xx/01/2022... puisqu'il faut bien que le bail ait commencé pour pouvoir le résilier), et comme un congé émanant d'un bailleur doit être donné pour la fin du bail en cours, le congé serait donné pour (xx - 1 jour)/01/2023 si location meublée ou pour (xx - 1 jour)/01/2025 si location nue.
[ (xx - 1 jour) : un contrat de location ... disons meublée, avec une date d'effet par exemple le 10/01/2022 démarre le 10/01/2022 et se termine le 09/01/2023. Sans congé donné, il se renouvelle le 10/01/2023 jusqu'au 09/01/2024].
Contactez votre locataire le + tôt possible pour lui expliquer la situation de votre fille et lui demander s'il accepterait de considérer qu'il n'a pas signé de contrat de location avec vous : s'il accepte (il n'a aucune obligation), le + simple finalement serait de prendre RV avec lui pour déchirer en 1001 petits morceaux et sous ses yeux les 2 exemplaires du contrat (le sien en premier et le vôtre juste après) et lui rendre de suite le dépôt de garantie (qu'il a certainement dû vous donner à la signature du contrat).
cdt.
GKLONE
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Modifié le 10 nov. 2021 à 22:47
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Bonjour
Non il n'y a pas moyen.
Vous pouvez toujours demander au futur locataire s'il veut bien renoncer à ce bail moyennant quelques avantages à négocier ensemble (il vous envoie tout de suite une LRAR de résiliation de bail et vous lui faites cadeau du préavis, et vous lui offrez ses frais de déménagement ou 3 mois de loyer...), mais il n'est pas obligé d'accepter.
Non il n'y a pas moyen.
Vous pouvez toujours demander au futur locataire s'il veut bien renoncer à ce bail moyennant quelques avantages à négocier ensemble (il vous envoie tout de suite une LRAR de résiliation de bail et vous lui faites cadeau du préavis, et vous lui offrez ses frais de déménagement ou 3 mois de loyer...), mais il n'est pas obligé d'accepter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...