Acte de propriété manquant
Gilou
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10 nov. 2021 à 12:33
Gayomi Messages postés 17080 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 10 nov. 2021 à 20:57
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A voir également:
- Acte de propriété manquant
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
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Gayomi
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10 nov. 2021 à 12:54
10 nov. 2021 à 12:54
Les informations détenues par le cadastre ont valeur d'informations fiscales pour le calcul de la taxe foncière notamment, mais pas civiles. On ne donc peut pas affirmer, au vu d'une information fournie par le service du cadastre, qu'une personne est propriétaire d'un bien.
Les actes publiés avant 1956 peuvent être fournis par le service de la publicité foncière (SPF). Lire : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3230-sd/demande-de-releve-des-formalites-pour-la-periode-anterieure-au-1er-janvier-1956
La demande faite au SPF a-t-elle été faite à partir des références cadastrales ?
Les actes publiés avant 1956 peuvent être fournis par le service de la publicité foncière (SPF). Lire : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3230-sd/demande-de-releve-des-formalites-pour-la-periode-anterieure-au-1er-janvier-1956
La demande faite au SPF a-t-elle été faite à partir des références cadastrales ?
10 nov. 2021 à 16:10
C’est à partir de ces informations qu’on a demandé les recherches
10 nov. 2021 à 20:57