Acte de propriété manquant
Gilou
-
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons découvert auprès des services du cadastre que mon père nous a laissé un terrain avant 1956.
Ayant fait des recherches auprès des services de publicité foncière pour avoir un titre de propriété afin de vendre ce terrain il nous a été répondu qu’ils n’avaient aucune information à ce sujet.
Pouvez-vous m’aider ?
Y aurait-il un autre moyen pour avoir ce titre de propriété ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses
Nous avons découvert auprès des services du cadastre que mon père nous a laissé un terrain avant 1956.
Ayant fait des recherches auprès des services de publicité foncière pour avoir un titre de propriété afin de vendre ce terrain il nous a été répondu qu’ils n’avaient aucune information à ce sujet.
Pouvez-vous m’aider ?
Y aurait-il un autre moyen pour avoir ce titre de propriété ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses
1 réponse
-
Les informations détenues par le cadastre ont valeur d'informations fiscales pour le calcul de la taxe foncière notamment, mais pas civiles. On ne donc peut pas affirmer, au vu d'une information fournie par le service du cadastre, qu'une personne est propriétaire d'un bien.
Les actes publiés avant 1956 peuvent être fournis par le service de la publicité foncière (SPF). Lire : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3230-sd/demande-de-releve-des-formalites-pour-la-periode-anterieure-au-1er-janvier-1956
La demande faite au SPF a-t-elle été faite à partir des références cadastrales ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...