Acte de propriété manquant
Gilou
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10 nov. 2021 à 12:33
Gayomi Messages postés 19561 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2025 - 10 nov. 2021 à 20:57
Gayomi Messages postés 19561 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2025 - 10 nov. 2021 à 20:57
Bonjour,
Nous avons découvert auprès des services du cadastre que mon père nous a laissé un terrain avant 1956.
Ayant fait des recherches auprès des services de publicité foncière pour avoir un titre de propriété afin de vendre ce terrain il nous a été répondu qu’ils n’avaient aucune information à ce sujet.
Pouvez-vous m’aider ?
Y aurait-il un autre moyen pour avoir ce titre de propriété ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses
Nous avons découvert auprès des services du cadastre que mon père nous a laissé un terrain avant 1956.
Ayant fait des recherches auprès des services de publicité foncière pour avoir un titre de propriété afin de vendre ce terrain il nous a été répondu qu’ils n’avaient aucune information à ce sujet.
Pouvez-vous m’aider ?
Y aurait-il un autre moyen pour avoir ce titre de propriété ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses
A voir également:
- Acte de propriété manquant
- Acte de notoriété - Guide
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Divorce
- Acte conservatoire - Guide
- Article manquant shein - Forum Consommation
- Acte d'administration - Guide
1 réponse
Gayomi
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10 nov. 2021 à 12:54
10 nov. 2021 à 12:54
Les informations détenues par le cadastre ont valeur d'informations fiscales pour le calcul de la taxe foncière notamment, mais pas civiles. On ne donc peut pas affirmer, au vu d'une information fournie par le service du cadastre, qu'une personne est propriétaire d'un bien.
Les actes publiés avant 1956 peuvent être fournis par le service de la publicité foncière (SPF). Lire : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3230-sd/demande-de-releve-des-formalites-pour-la-periode-anterieure-au-1er-janvier-1956
La demande faite au SPF a-t-elle été faite à partir des références cadastrales ?
Les actes publiés avant 1956 peuvent être fournis par le service de la publicité foncière (SPF). Lire : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3230-sd/demande-de-releve-des-formalites-pour-la-periode-anterieure-au-1er-janvier-1956
La demande faite au SPF a-t-elle été faite à partir des références cadastrales ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2021 à 16:10
C’est à partir de ces informations qu’on a demandé les recherches
10 nov. 2021 à 20:57