Acte de propriété manquant

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23 janvier 2022
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Bonjour,
Nous avons découvert auprès des services du cadastre que mon père nous a laissé un terrain avant 1956.
Ayant fait des recherches auprès des services de publicité foncière pour avoir un titre de propriété afin de vendre ce terrain il nous a été répondu qu’ils n’avaient aucune information à ce sujet.
Pouvez-vous m’aider ?
Y aurait-il un autre moyen pour avoir ce titre de propriété ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses

1 réponse

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23 janvier 2022
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Les informations détenues par le cadastre ont valeur d'informations fiscales pour le calcul de la taxe foncière notamment, mais pas civiles. On ne donc peut pas affirmer, au vu d'une information fournie par le service du cadastre, qu'une personne est propriétaire d'un bien.

Les actes publiés avant 1956 peuvent être fournis par le service de la publicité foncière (SPF). Lire : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3230-sd/demande-de-releve-des-formalites-pour-la-periode-anterieure-au-1er-janvier-1956

La demande faite au SPF a-t-elle été faite à partir des références cadastrales ?
Oui
C’est à partir de ces informations qu’on a demandé les recherches
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23 janvier 2022
6 034 > Gilou
Vous n'avez pas obtenu un relevé de formalités ?