Sujet Précédent Sujet Suivant

Acte de propriété manquant

Gilou -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons découvert auprès des services du cadastre que mon père nous a laissé un terrain avant 1956.
Ayant fait des recherches auprès des services de publicité foncière pour avoir un titre de propriété afin de vendre ce terrain il nous a été répondu qu’ils n’avaient aucune information à ce sujet.
Pouvez-vous m’aider ?
Y aurait-il un autre moyen pour avoir ce titre de propriété ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Les informations détenues par le cadastre ont valeur d'informations fiscales pour le calcul de la taxe foncière notamment, mais pas civiles. On ne donc peut pas affirmer, au vu d'une information fournie par le service du cadastre, qu'une personne est propriétaire d'un bien.

Les actes publiés avant 1956 peuvent être fournis par le service de la publicité foncière (SPF). Lire : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3230-sd/demande-de-releve-des-formalites-pour-la-periode-anterieure-au-1er-janvier-1956

La demande faite au SPF a-t-elle été faite à partir des références cadastrales ?
0
Gilou
 
Oui
C’est à partir de ces informations qu’on a demandé les recherches
0
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581 > Gilou
 
Vous n'avez pas obtenu un relevé de formalités ?
0

Discussions similaires

coût notaire changer nom acte propriété
bambi -
soleilen73 -

3 réponses
Coût d'un changement de nom sur titre de propriété.
Tipunc -
sleepy00 -

1 réponse
Faire ajouter mon nom sur l'acte de propriété de la maison
charlottepeg27 -
Misha-d'ok -

1 réponse
tarif pour modifier un titre de propriete
malou -
BmV -

1 réponse
Ajouter mon mari sur l'acte de propriété
Ondine -
Gayomi -

7 réponses