Vente maison
dona
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10 nov. 2021 à 13:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 nov. 2021 à 14:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 nov. 2021 à 14:55
Bonjour,
mes parents on fait une donation aux enfants (3) il y a une 20 ène d'années.
mon père à 75 ans il ne sait plus s'occuper de la location de celle ci et nous aimerions, mon père ma soeur et moi la vendre sauf que mon frère s y oppose.
peut on avoir gagne cause pour la vente ou 1 seule personne qui s'oppose peut bloquer la vente ?
avec tout mes remerciements.
Mme Petitprez
mes parents on fait une donation aux enfants (3) il y a une 20 ène d'années.
mon père à 75 ans il ne sait plus s'occuper de la location de celle ci et nous aimerions, mon père ma soeur et moi la vendre sauf que mon frère s y oppose.
peut on avoir gagne cause pour la vente ou 1 seule personne qui s'oppose peut bloquer la vente ?
avec tout mes remerciements.
Mme Petitprez
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condorcet
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10 nov. 2021 à 14:55
10 nov. 2021 à 14:55
peut on avoir gagne cause pour la vente ou 1 seule personne qui s'oppose peut bloquer la vente ?
La première démarche consiste à ce que, votre père et vous, fassiez connaître à votre frère votre intention de vouloir quitter l'indivision existant entre vous 3.
Ainsi, de lui proposer l'achat de vos droits.
La suite dépendra de lui.
Soit il accepte, soit il refuse.
En ce dernier cas, votre seule issue sera d'en passer par le justice par l'intermédiaire d'un avocat.
La première démarche consiste à ce que, votre père et vous, fassiez connaître à votre frère votre intention de vouloir quitter l'indivision existant entre vous 3.
Ainsi, de lui proposer l'achat de vos droits.
La suite dépendra de lui.
Soit il accepte, soit il refuse.
En ce dernier cas, votre seule issue sera d'en passer par le justice par l'intermédiaire d'un avocat.
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