Étude de sol
Guess
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9 nov. 2021 à 18:48
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 10 nov. 2021 à 21:41
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 10 nov. 2021 à 21:41
Bonjour,
Est-ce que je suis obligée de faire une étude de sol pour vendre ma station service qui restera station service.
Cordialement
Est-ce que je suis obligée de faire une étude de sol pour vendre ma station service qui restera station service.
Cordialement
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Josh Randall
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10 nov. 2021 à 21:41
10 nov. 2021 à 21:41
Bonjour
Sauf erreur, une étude de sol n'est pas obligatoire. Par contre, il sera obligatoire de fournir un état des risques et pollutions
https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/etat-des-risques-naturels-miniers-et-technologiques
Sauf erreur, une étude de sol n'est pas obligatoire. Par contre, il sera obligatoire de fournir un état des risques et pollutions
https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/etat-des-risques-naturels-miniers-et-technologiques
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