Frais agence / etat des lieux abusifs

Justice_for_all Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2021 - 9 nov. 2021 à 11:02
djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 9 nov. 2021 à 15:14
Bonjour,
Nous nous sommes fait arnaquer par une agence immobiliere qui nous a fait payer la totalite des frais d'agence et d'etat des lieux d'entree (et le double de ce que nous aurions du paye avec les plafonds imposes par la loi Allur). Nous entamons une procedure pour etre rembourses.
En regardant les annonces de cette agence sur Leboncoin, nous nous sommes rendus compte qu'elle facture automatiquement ces types de frais aux locataires, et qu'elle facture automatiquement plus que les plafonds imposes par la loi.
Y a t il un organisme auquel nous pouvons reporter ces abus? Nous sommes dans une region cross-frontaliere ou la plupart des locataires ne maitrise pas bien le francais et cette agence en fait ses choux gras!
Merci de vos conseils.
A voir également:

2 réponses

Bonjour,

Voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous (service gratuit).
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djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 15 113
9 nov. 2021 à 15:14
bonjour,

vous pouvez aussi vous adresser, après avoir envoyé au bailleur un courrier R+AR de réclamation (dont vous gardez copie et récépissés) pour remboursement des sommes indument perçues, restée sans effet, à la Commission départementale de conciliation la plus proche du lieu de votre location.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/593-litiges-proprietaire-locataire-et-commission-de-conciliation/

Saisine de la commission départementale de conciliation :
article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A de la loi du 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216

Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

cdt.
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