Frais agence / etat des lieux abusifs
Justice_for_all
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 9 nov. 2021 à 15:14
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 9 nov. 2021 à 15:14
A voir également:
- Frais agence / etat des lieux abusifs
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
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- Etat des lieux - Guide
2 réponses
djivi38
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9 nov. 2021 à 15:14
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bonjour,
vous pouvez aussi vous adresser, après avoir envoyé au bailleur un courrier R+AR de réclamation (dont vous gardez copie et récépissés) pour remboursement des sommes indument perçues, restée sans effet, à la Commission départementale de conciliation la plus proche du lieu de votre location.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/593-litiges-proprietaire-locataire-et-commission-de-conciliation/
Saisine de la commission départementale de conciliation :
article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A de la loi du 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
vous pouvez aussi vous adresser, après avoir envoyé au bailleur un courrier R+AR de réclamation (dont vous gardez copie et récépissés) pour remboursement des sommes indument perçues, restée sans effet, à la Commission départementale de conciliation la plus proche du lieu de votre location.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/593-litiges-proprietaire-locataire-et-commission-de-conciliation/
Saisine de la commission départementale de conciliation :
article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A de la loi du 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.