Frais mainlevée hypothèque
VL_9470
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papossible - 9 nov. 2021 à 14:38
papossible - 9 nov. 2021 à 14:38
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2 réponses
Bonjour.
Lorsque l'emprunt a fait l'objet de remboursements anticipés (partiels ou pas), il est possible de se trouver dans la situation que vous décrivez.
Lorsque l'emprunt a fait l'objet de remboursements anticipés (partiels ou pas), il est possible de se trouver dans la situation que vous décrivez.
Bonjour,
Or, le prêt qui finançait ma maison a été remboursé en 2017. : date d'échéance, du remboursement anticipé total ????
À ma connaissance, l'hypothèque s'éteint en même temps que la créance qu'elle garantit. : faux. En fonction des caractéristiques du prêt (période utilisation, report d'échéance, etc....) la durée minimale de la garantie est de plus 6 mois par rapport à la date d'échéance du prêt prévue à l'origine.
De même en cas de remboursement anticipé total la date de la garantie d'origine est maintenue sauf demande de mainlevée par le client auprès de sa banque et en passant par son notaire.
Cdt.
Or, le prêt qui finançait ma maison a été remboursé en 2017. : date d'échéance, du remboursement anticipé total ????
À ma connaissance, l'hypothèque s'éteint en même temps que la créance qu'elle garantit. : faux. En fonction des caractéristiques du prêt (période utilisation, report d'échéance, etc....) la durée minimale de la garantie est de plus 6 mois par rapport à la date d'échéance du prêt prévue à l'origine.
De même en cas de remboursement anticipé total la date de la garantie d'origine est maintenue sauf demande de mainlevée par le client auprès de sa banque et en passant par son notaire.
Cdt.
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