Que dois avoir la banque pour un achat immobilier ?
armanddulac
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
lors d'un achat immobilier comptant, comment se passe le déblocage des fond au notaire. La banque doit elle avoir en sa possession des documents notariés ? Est on obligé d'informer sa conseillère de la localisation du bien ?
lors d'un achat immobilier comptant, comment se passe le déblocage des fond au notaire. La banque doit elle avoir en sa possession des documents notariés ? Est on obligé d'informer sa conseillère de la localisation du bien ?
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4 réponses
Bonjour,
Oui
Oui
Si vous refusez, les fonds seront bloqués jusqu'à ce que vous vous justifiez devant un tribunal.
CB
La banque doit elle avoir en sa possession des documents notariés ?
Oui
Est on obligé d'informer sa conseillère de la localisation du bien ?
Oui
Si vous refusez, les fonds seront bloqués jusqu'à ce que vous vous justifiez devant un tribunal.
CB
Bonjour,
Pour compléter le propos de hoquei44
Il sera impossible d'arriver pas au stade du déblocage des fonds sans qu'il ait pu y avoir une étude du financement. Cela passe par le compromis de vente (rédigé par un notaire ou une agence immobilière) que l'acheteur doit fournir qui mentionne la localisation exacte du bien.
Sans le compromis pas d'étude de financement et sans étude bien évidemment pas de déblocage des fonds.
D'autre part seul le notaire est habilité à payer le vendeur (et l'agence lorsqu'il y en a) les fonds doivent donc nécessairement transiter par lui.
Pour compléter le propos de hoquei44
Il sera impossible d'arriver pas au stade du déblocage des fonds sans qu'il ait pu y avoir une étude du financement. Cela passe par le compromis de vente (rédigé par un notaire ou une agence immobilière) que l'acheteur doit fournir qui mentionne la localisation exacte du bien.
Sans le compromis pas d'étude de financement et sans étude bien évidemment pas de déblocage des fonds.
D'autre part seul le notaire est habilité à payer le vendeur (et l'agence lorsqu'il y en a) les fonds doivent donc nécessairement transiter par lui.
Bonjour
il me semble
Financement ( crédit éventuel pour l'obtention des fonds )
payement comptant ( versement de la totalité du montant de l'achat au vendeur )
il me semble
Financement ( crédit éventuel pour l'obtention des fonds )
payement comptant ( versement de la totalité du montant de l'achat au vendeur )
bonjour
visiblement vous n'avez pas lu la question Labricole47 ...
il vous semble, certes, mais là il s'agit d'un paiement comptant
visiblement vous n'avez pas lu la question Labricole47 ...
il vous semble, certes, mais là il s'agit d'un paiement comptant
Bonsoir
Si j' ai bien lu vous disposez des fonds pour un règlement comptant .
Avant ( au moins 8 jours ) la signature de l' acte , le notaire vous demandera de verser les fonds sur la caisse des dépôts et consignation .
Il vous fera cette demande par écrit ( décompte du montant de ... pour l" achat de ... , je résume) avec son RIB joint .
et un texte dans ce genre :
"Je vous remercie de faire établir par votre banque un virement d'un montant de
xxxx euros à porter au crédit de mon compte au minimum quarante-huit heures avant la
date de signature (trois jours s'il y a un week-end).
J'attire votre attention sur le fait que l’envoi d’un virement, lorsqu’il ne résulte pas
d'un prêt bancaire, doit être accompagné d’une attestation de provenance de fonds établie par
la banque émettrice du virement.
Je vous invite à vous rapprocher rapidement de votre établissement bancaire car il lui
est nécessaire d'avoir un certain délai pour procéder à ce mode de paiement.
Le mode de règlement par virement nous est imposé par l'article 37 de la loi
numéro 2011-331 du 28 mars 2011, à l'exclusion de tout autre mode de paiement."
Vous transmettez cette demande du notaire à votre conseiller bancaire .
Normalement, en fonction de la somme, votre conseiller vous proposera un rendez-vous afin de signer les documents de virement .
Voilà , il n' y aucun autre moyen et la banque est forcément impliquée .
Cdt
Si j' ai bien lu vous disposez des fonds pour un règlement comptant .
Avant ( au moins 8 jours ) la signature de l' acte , le notaire vous demandera de verser les fonds sur la caisse des dépôts et consignation .
Il vous fera cette demande par écrit ( décompte du montant de ... pour l" achat de ... , je résume) avec son RIB joint .
et un texte dans ce genre :
"Je vous remercie de faire établir par votre banque un virement d'un montant de
xxxx euros à porter au crédit de mon compte au minimum quarante-huit heures avant la
date de signature (trois jours s'il y a un week-end).
J'attire votre attention sur le fait que l’envoi d’un virement, lorsqu’il ne résulte pas
d'un prêt bancaire, doit être accompagné d’une attestation de provenance de fonds établie par
la banque émettrice du virement.
Je vous invite à vous rapprocher rapidement de votre établissement bancaire car il lui
est nécessaire d'avoir un certain délai pour procéder à ce mode de paiement.
Le mode de règlement par virement nous est imposé par l'article 37 de la loi
numéro 2011-331 du 28 mars 2011, à l'exclusion de tout autre mode de paiement."
Vous transmettez cette demande du notaire à votre conseiller bancaire .
Normalement, en fonction de la somme, votre conseiller vous proposera un rendez-vous afin de signer les documents de virement .
Voilà , il n' y aucun autre moyen et la banque est forcément impliquée .
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est intéressante de connaitre le fondement juridique de vos réponses, hoquei44 à dessein de fournir une information claire et instructive aux lecteurs du forum.
certes, il serait également intéressant que de votre côté des mots comme merci ou autre formule de politesse ( dans votre question ou dans vos réponses ) soient utilisés ...
manque de temps, de place ? le stress ? la flemme ?
hélas pour vous nous devons aujourd'hui justifier des destinations des sommes au delà d'un certain plafond ...
et les moteurs de recherche sont vos amis ...
https://www.lesclesdelabanque.com/web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/7PNKT3?OpenDocument
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2384
La banque répond a des contraintes règlementaires. Elle doit s'assurer de l'origine des fonds, de l'utilisation et destination qui sont faites des fonds donc elle a besoin de ces informations