Déclaration nouvelle adresse sans bail
lily_3
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djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je ne sais pas si je poste ce message dans la bonne catégorie mais j'espère que quelqu'un pourra m'éclairer sur le sujet :)
J'ai quitté mon logement où j'étais locataire, pour venir habiter chez mon concubin lui aussi locataire. Je dois donc déclarer mon changement d'adresse au niveau des impôts (taxe d'habitation etc).
J'ai le choix entre "Hébergée à titre gratuit", "locataire" ou "colocataire".
Le propriétaire de l'appartement de mon concubin ne veut pas changer le bail pour ajouter mon nom dessus. Nous sommes donc en train de chercher à déménager dans un même temps, mais nous n'aurons pas déménagé d'ici le 1er Janvier, date butoir pour la taxe d'habitation.
En attendant, à mon avis je ne peux donc pas me mettre en locataire ou colocataire puisque je n'ai pas de bail à mon nom. Mais je ne suis pas non plus hébergée à titre gratuit puisque je paie la moitié du loyer à mon concubin, et lui paye la totalité au propriétaire.
Est-ce que je peux tout de même indiquer que je suis colocataire ? Vont-ils me demander un bail à mon nom ? Je crois que je dois même indiquer le nom du propriétaire..
Ai-je une solution "légale" pour tout le monde en attendant un futur déménagement ?
En vous remerciant par avance pour votre aide
Je ne sais pas si je poste ce message dans la bonne catégorie mais j'espère que quelqu'un pourra m'éclairer sur le sujet :)
J'ai quitté mon logement où j'étais locataire, pour venir habiter chez mon concubin lui aussi locataire. Je dois donc déclarer mon changement d'adresse au niveau des impôts (taxe d'habitation etc).
J'ai le choix entre "Hébergée à titre gratuit", "locataire" ou "colocataire".
Le propriétaire de l'appartement de mon concubin ne veut pas changer le bail pour ajouter mon nom dessus. Nous sommes donc en train de chercher à déménager dans un même temps, mais nous n'aurons pas déménagé d'ici le 1er Janvier, date butoir pour la taxe d'habitation.
En attendant, à mon avis je ne peux donc pas me mettre en locataire ou colocataire puisque je n'ai pas de bail à mon nom. Mais je ne suis pas non plus hébergée à titre gratuit puisque je paie la moitié du loyer à mon concubin, et lui paye la totalité au propriétaire.
Est-ce que je peux tout de même indiquer que je suis colocataire ? Vont-ils me demander un bail à mon nom ? Je crois que je dois même indiquer le nom du propriétaire..
Ai-je une solution "légale" pour tout le monde en attendant un futur déménagement ?
En vous remerciant par avance pour votre aide
A voir également:
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- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
bonjour,
vous êtes pour le moment "hébergée gratuitement", même si vous participez aux dépenses communes (vos arrangements financiers ne regardent que vous deux).
Je suppose que vous avez donné à votre ancien bailleur, pour la restitution de votre DG (= Dépôt de Garantie), l'adresse actuelle de votre copain (Melle X chez M. Y ... etc.)
Si votre DG ne vous est pas restitué avant que vous re déménagiez et/ou (si votre logement était en copropriété) si votre bailleur fait une retenue provisoire sur votre DG en vue de la régularisation des charges (qui pourrait prendre 1 an selon la date de l'assemblée générale des copropriétaires), il vous faudra lui communiquer votre adresse à laquelle il pourra vous joindre.
cdt.
vous êtes pour le moment "hébergée gratuitement", même si vous participez aux dépenses communes (vos arrangements financiers ne regardent que vous deux).
Je suppose que vous avez donné à votre ancien bailleur, pour la restitution de votre DG (= Dépôt de Garantie), l'adresse actuelle de votre copain (Melle X chez M. Y ... etc.)
Si votre DG ne vous est pas restitué avant que vous re déménagiez et/ou (si votre logement était en copropriété) si votre bailleur fait une retenue provisoire sur votre DG en vue de la régularisation des charges (qui pourrait prendre 1 an selon la date de l'assemblée générale des copropriétaires), il vous faudra lui communiquer votre adresse à laquelle il pourra vous joindre.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse rapide.
Sur internet je vois que nous n'avons pourtant pas le droit de recevoir un loyer de quelqu'un si l'hébergement est à titre gratuit..
Est-ce que ce statut aura un impact sur les impôts de mon compagnon ou les miens ?
En vous remerciant,
Cdt