Enregistrement bail locatif privé
Kena
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Modifié le 6 nov. 2021 à 22:40
djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 5 nov. 2021 à 17:41
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djivi38
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Modifié le 6 nov. 2021 à 22:40
Modifié le 6 nov. 2021 à 22:40
Bonjour,
en France on n'enregistre pas les contrats de location.
Dans quel pays est situé ce logement ?
cdt.
en France on n'enregistre pas les contrats de location.
Dans quel pays est situé ce logement ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2021 à 16:59
Toutes mes excuses, pour ce message déposé trop vite.
Je vous remercie d’avoir pris le temps de me répondre.
C’était pour une location en France donc pas d’enregistrement.
Bonne fin de journée
5 nov. 2021 à 17:41
cdt.