dons manuels non déclarés

Question

Bonjour, J'ai une cousine qui a reçu de mon père (handicapé, décédé en 2015) un chèque de 60 000euros qu'elle a encaissé en 2012, ce chèque n'a pas été déclaré, est ce que ça passe à l'as ? Merci pour vos éclaircissements.

condorcet · Answer

ce chèque n'a pas été déclaré, est ce que ça passe à l'as ? 
Sur quel terrain vous situez-vous ?
Avez-vous confié le règlement de la succession de votre père à un notaire ?

lidia · Answer

Bonsoir, Je suis l'héritière réservataire, le notaire de 2014 n'en a pas tenu compte !  Il y a également une légataire universelle mais qui n'est pas venu rencontrer ce notaire (en 2014), je suis maintenant chez un notaire nommé par le tribunal, je lui ai signalé ce chèque et le débit !  Ce n'est pas que je veux cet argent mais suis surprise qu'on peut recevoir un chèque de 60 000 euros sans droit ? Si ce chèque est déduit de la part de la réservataire : pas de droit ?  Si il y a prescription en délivrance de legs : pas de droits ?

condorcet · Answer

Ce n'est pas que je veux cet argent mais suis surprise qu'on peut recevoir un chèque de 60 000 euros sans droit ? 
La question se pose différemment. 
Elle est  de savoir si vos droits de réservataire sont respectés et non entamés par ce don manuel de 60000  €.  sachant que votre réserve est = à 50 %   de  la succession.
L'aspect fiscal ne vous concerne pas.

Cette affaire   étant  déjà passée par la  justice, laissez opérer le  notaire désigné par le tribunal, notamment pour régler la  question relative  à la prescription du legs.

lidia · Answer

Donc ce qui veut dire si il y a prescription 5 ans ou 10 ans ? on peut avoir un leg important en totalité, ni vu ni connu ?

condorcet · Answer

Donc ce qui veut dire si il y a prescription 5 ans ou 10 ans ? 
Ce qui veut dire que s'il y a prescription, le  testament tombe à  l'eau.
Attendez l'avis de  votre   notaire sur  ce sujet.

on peut avoir un leg important en totalité, ni vu ni connu ?
Il  n'y a plus de legs.

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