Lettre contre la chambre des notaires
Bonjour,
Suite à succession maison commune à mon mari et épouse ,mari décédé mon notaire ne répond plus et la chambre des notaires ne fait rien que faire?
Suite à succession maison commune à mon mari et épouse ,mari décédé mon notaire ne répond plus et la chambre des notaires ne fait rien que faire?
3 réponses
-
mon notaire ne répond plus
Adressez une lettre au procureur de la république près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette étude notariale est installée. -
Prenez rendez-vous avec un avocat. Il vous aiguillera sur les démarches à entreprendre.
-
Bonjour, peut être existe t'il une mésentente entre les héritiers qui bloque l'action du notaire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...