Divorce et location au conjoint non solvable
Mmm
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes locataire se sont séparés devant un notaire et le logement qu ils louaient reste occupé par Madame qui n est pas en capacité de payer le loyer. Que puis je faire? Quel est le délai pour le préavis? Comment faire si elle refuse de partir?
Merci de votre réponse
Mes locataire se sont séparés devant un notaire et le logement qu ils louaient reste occupé par Madame qui n est pas en capacité de payer le loyer. Que puis je faire? Quel est le délai pour le préavis? Comment faire si elle refuse de partir?
Merci de votre réponse
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1 réponse
bonjour,
lire mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1 intitulé ""Séparation et congé en cas de bail aux deux noms"" (jusqu'à la dernière phrase...)
Vous ne pouvez donner congé au locataire restant qu'en fin de bail, avec un préavis de 3 ou 6 mois ET que pour les motifs légaux expliqués ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
lire mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1 intitulé ""Séparation et congé en cas de bail aux deux noms"" (jusqu'à la dernière phrase...)
Vous ne pouvez donner congé au locataire restant qu'en fin de bail, avec un préavis de 3 ou 6 mois ET que pour les motifs légaux expliqués ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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