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Divorce et location au conjoint non solvable

Mmm - 4 nov. 2021 à 11:10
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 4 nov. 2021 à 12:46
Bonjour,
Mes locataire se sont séparés devant un notaire et le logement qu ils louaient reste occupé par Madame qui n est pas en capacité de payer le loyer. Que puis je faire? Quel est le délai pour le préavis? Comment faire si elle refuse de partir?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 15 324
4 nov. 2021 à 12:46
bonjour,

lire mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1 intitulé ""Séparation et congé en cas de bail aux deux noms"" (jusqu'à la dernière phrase...) 

Vous ne pouvez donner congé au locataire restant qu'en fin de bail, avec un préavis de 3 ou 6 mois ET que pour les motifs légaux expliqués ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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