Divorce et location au conjoint non solvable
Mmm
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4 nov. 2021 à 11:10
djivi38 Messages postés 52401 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2025 - 4 nov. 2021 à 12:46
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djivi38
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4 nov. 2021 à 12:46
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bonjour,
lire mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1 intitulé ""Séparation et congé en cas de bail aux deux noms"" (jusqu'à la dernière phrase...)
Vous ne pouvez donner congé au locataire restant qu'en fin de bail, avec un préavis de 3 ou 6 mois ET que pour les motifs légaux expliqués ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
lire mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1 intitulé ""Séparation et congé en cas de bail aux deux noms"" (jusqu'à la dernière phrase...)
Vous ne pouvez donner congé au locataire restant qu'en fin de bail, avec un préavis de 3 ou 6 mois ET que pour les motifs légaux expliqués ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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