Divorce et location au conjoint non solvable

Question

Bonjour, 
Mes locataire se sont séparés devant un notaire et le logement qu ils louaient reste occupé par Madame qui n est pas en capacité de payer le loyer. Que puis je faire?  Quel est le délai pour le préavis? Comment faire si elle refuse de partir?
Merci de votre réponse

djivi38 · Answer

bonjour,

lire mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1 intitulé ""Séparation et congé en cas de bail aux deux noms"" (jusqu'à la dernière phrase...)  

Vous ne pouvez donner congé au locataire restant qu'en fin de bail, avec un préavis de 3 ou 6 mois ET que pour les motifs légaux expliqués ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Divorce et location au conjoint non solvable

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