Frais de copropriété suite à la vente d'un appartment
Chris
-
3 nov. 2021 à 20:09
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 4 nov. 2021 à 15:18
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andre78fr
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4 nov. 2021 à 08:19
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Non, à moins d'avoir prévu ça explicitement chez le notaire au moment de la vente ce n'est pas normal et c'est l'acheteur qui devrait payer la régularisation... c'est le syndic qui vous réclame ça ? Demandez-lui pourquoi et sur quelle base légale...
Bonjour, Merci pour votre réponse.
C'est le syndic qui a demandé au nouveau propriétaire de payer cette facture et ils me l'ont transmise par courrier recommandé.
Merci.
C'est le syndic qui a demandé au nouveau propriétaire de payer cette facture et ils me l'ont transmise par courrier recommandé.
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andre78fr
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4 nov. 2021 à 15:18
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La référence légale est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488321