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2 réponses
Bonsoir,
Article R.132-1 : « Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ».
Cordialement,
Article R.132-1 : « Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ».
Cordialement,
Bonjour
si votre maman vous fait un don en nu propriété , et qu'elle garde l'usufruit , ça ne pose pas de problèmes .
si vous avez l'entière propriété vous pouvez demander sa valeur locative au département
si votre maman vous fait un don en nu propriété , et qu'elle garde l'usufruit , ça ne pose pas de problèmes .
si vous avez l'entière propriété vous pouvez demander sa valeur locative au département
bonjour
qu'il y est un contrôle oui , car la vie peut être différente entre " les papiers" et la réalité il peut cultiver des salades mais pas les déclarer , les départements tirent un max sur les aides sociales et se méfient de tout le monde , ( normal) mais la question est : si tout est conforme , peut on diminuer le RSA légalement ? et comment et de combien ? dans le cas précis de nu propriété
qu'il y est un contrôle oui , car la vie peut être différente entre " les papiers" et la réalité il peut cultiver des salades mais pas les déclarer , les départements tirent un max sur les aides sociales et se méfient de tout le monde , ( normal) mais la question est : si tout est conforme , peut on diminuer le RSA légalement ? et comment et de combien ? dans le cas précis de nu propriété
Bonjour,
A minima, le barème fiscal permet d'évaluer une valeur de nue-propriété.
La question de l'âge de l'usufruitier et de la rentabilité du bien pourrait se poser mais je doute que le fait d'être autant "pointilleux" soit nécessaire.
"Si tout est conforme" n'est pas forcément "cohérent" pour une problématique très jurisprudentielle.
Du moins si j'ai compris votre remarque.
Diminuer un RSA légalement, c'est ce qui est réalisé en prenant en compte les ressources.
A minima, le barème fiscal permet d'évaluer une valeur de nue-propriété.
La question de l'âge de l'usufruitier et de la rentabilité du bien pourrait se poser mais je doute que le fait d'être autant "pointilleux" soit nécessaire.
"Si tout est conforme" n'est pas forcément "cohérent" pour une problématique très jurisprudentielle.
Du moins si j'ai compris votre remarque.
Diminuer un RSA légalement, c'est ce qui est réalisé en prenant en compte les ressources.
La législation juridique et financière évolue en permanence...