A voir également:
- Divorcé quel sont mes droits
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum AAH / Handicap
1 réponse
Bonjour.
Si vous êtes divorcé, il y a un jugement.
Bien immobilier, maison
Voir l'acte notarié de propriété et vous saurez ce qu'il en est sur les droits de l'un et de l'autre dans ce bien.
Si l'acquisition a eu lieu alors que vous étiez mariés et que vous n'aviez pas de contrat de mariage, vous êtes tous les deux propriétaires en indivision 50/50.
Cette maison a été financée par un emprunt. Vous êtes tous les 2 co-emprunteurs. Le fait que votre ex-femme ne paie plus l'emprunt ne signifie pas nécessairement qu'elle ne soit plus co-emprunteur.
Est-ce votre situation ?
Si vous êtes divorcé, il y a un jugement.
Bien immobilier, maison
Voir l'acte notarié de propriété et vous saurez ce qu'il en est sur les droits de l'un et de l'autre dans ce bien.
Si l'acquisition a eu lieu alors que vous étiez mariés et que vous n'aviez pas de contrat de mariage, vous êtes tous les deux propriétaires en indivision 50/50.
Cette maison a été financée par un emprunt. Vous êtes tous les 2 co-emprunteurs. Le fait que votre ex-femme ne paie plus l'emprunt ne signifie pas nécessairement qu'elle ne soit plus co-emprunteur.
Est-ce votre situation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...